Het bezwaarschrift: wat als je niet akkoord bent met het aanslagbiljet?

Vous avez identifié une erreur sur votre avertissement-extrait de rôle (AER) ? Ne restez pas inactif ! Vous pouvez y remédier et récupérer la part d’argent que vous avez versé en trop, en remplissant une réclamation fiscale.  

1. Dans quels cas réaliser une réclamation fiscale ?
2. Comment réaliser une réclamation fiscale ?
3. Quand réaliser une réclamation fiscale ?
4. Quelles informations doivent figurer au sein de votre réclamation fiscale ?
5. Qu’entend-on par dégrèvement d’office ?
6. Quand réaliser un dégrèvement d’office ? 
7. Comment réaliser un dégrèvement d’office ?

Dans quels cas réaliser une réclamation fiscale ?

Tout simplement, lorsque vous avez dû payer par erreur trop d’impôts. Par exemple, vous avez été doublement taxé, vous avez payé un surplus d’impôts en raison d’un calcul erroné, ou vous n’êtes pas d’accord avec le montant spécifié sur votre AER . Vous l’avez compris, que l’erreur soit de votre côté ou celui de l’administration fiscale ne fait pas de différence.

Réaliser une réclamation d’impôts va vous permettre d’obtenir une réduction totale ou partielle sur le montant de l’impôt, une fois l’erreur identifiée. 

Comment réaliser une réclamation fiscale ?

La réclamation fiscale se fait auprès de votre bureau de taxation : 

👉 en ligne via votre compte MyMinFin

👉 par e-mail

👉 par courrier postal 

Si vous choisissez de réaliser une réclamation fiscale par écrit, n’oubliez pas de la signer.

Quand réaliser une réclamation fiscale ?

Le plus tôt est le mieux. Toutefois, vous avez un délai d’un an pour agir  :

👉 à compter du 3^e jour ouvrable qui suit l’envoi de votre AER

👉 à compter du 1er jour de sa mise en ligne dans votre espace client MyMinfin. 

Par exemple, si vous recevez votre avertissement-extrait de rôle par courrier le 28 juin 2023, votre réclamation peut être réalisée jusqu’au 30 juin 2024. 🗓️

Quelles informations doivent figurer au sein de votre réclamation fiscale ?

Quelle que soit la manière dont vous réalisez votre réclamation fiscale, vous devez y renseigner les informations suivantes : 

👉 votre nom et prénom

👉 le nom de votre société et son adresse

👉 votre numéro fiscal

👉 le nom et prénom ainsi que l’adresse de l’expéditeur et du bureau de taxation (disponible sur votre AER)

👉 l’objet de votre demande : réclamation d’impôts (Nature de l’impôt) en vous référant à l’AER contesté

👉 la raison de votre réclamation fiscale 

Qu’entend-on par dégrèvement d’office ?

Le dégrèvement d’office fiscal vient à la rescousse des erreurs fiscales oubliées ! Si le délai légal de réclamation est expiré, il est encore possible de faire une demande de dégrèvement d’office afin de contester un AER et d’obtenir remboursement. 

En cas d’erreurs matérielles

Cela comprend erreur de calcul, double imposition, faits nouveaux. Les faits nouveaux sont des documents qui prouvent une erreur et qui n’étaient pas encore disponibles pendant la période légale de la réclamation.

En cas d’excédents de crédit d’impôt, de versements anticipés

💡Conseil Accountable : Pour éviter de verser des versements anticipés trop élevés, utilisez notre application Accountable. Elle calcule pour vous vos versements anticipés. Évitez ainsi de verser des versements anticipés trop élevés ! 

En cas de réductions non appliquées

Certaines réductions, auxquelles vous avez droit peuvent parfois être oubliées : par exemple,  le quotient conjugal n’a pas été bien appliqué. 

Quand réaliser un dégrèvement d’office ? 

Le délai pour réaliser un dégrèvement d’office est de 5 ans à partir du 1^er janvier de l’année d’imposition. 

Par exemple, si vous vous êtes trompé sur votre déclaration d’impôts comprenant vos revenus de 2022, vous avez jusqu’au 31 décembre 2027 pour effectuer une réclamation.🗓️

Comment réaliser un dégrèvement d’office ?

Cette demande, similaire à celle d’une réclamation fiscale, doit être envoyée par lettre ou e-mail à votre bureau de taxation. C’est ensuite l’administration fiscale qui décidera, ou non, de sa recevabilité. Dans le cas d’un refus, alors ce sera à la Cour de justice de décider du bien-fondé de votre réclamation. ⚖️

Déclarez vos impôts comme un pro

La réclamation d’impôts ou le dégrèvement d’office vous aide à rectifier après coup de possibles erreurs réalisées dans vos déclarations d’impôts. Mais ces démarches restent chronophages et n’aboutissent pas toujours.

Alors, pour vous faire économiser du temps (et de l’argent !) au sein de votre quotidien d’indépendant, qui va déjà à mille à l’heure, déclarez vos impôts comme un pro ! L’app Accountable vous aide en quelques clics à remplir et soumettre votre déclaration d’impôts sans erreur. Vous avez une question fiscale ? Notre équipe Accountable se tient à votre disposition pour vous conseiller. Ainsi, vous gardez le contrôle sur vos finances et évitez toute mauvaise surprise.

Auteur - Valesca Wilms

Valesca Wilms is Content Manager bij Accountable België en schrijft over freelancen, zelfstandige zijn en belastingen op basis van haar eigen ervaringen.

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