Indépendant dans le secteur de la construction ? Faites bien attention en indiquant le taux de TVA sur votre facture. Comme vous le savez sans doute, ce taux est de 21 % pour les constructions neuves et de 6 % pour les travaux de rénovation. Mais ce taux réduit de 6 % est assorti de conditions et ne s’applique qu’aux particuliers. Autre astuce à ne pas oublier : le régime de cocontractant TVA (autoliquidation), si votre client (final) dispose d’un numéro de TVA. Cet article vous explique tout sur les taux de TVA à appliquer dans la construction.
Taux de TVA pour les clients particuliers
Vous effectuez des travaux pour un client privé ? En général, vous appliquez alors une TVA de 21 %.
Le bâtiment a au moins 10 ans et est principalement destiné à un usage résidentiel ? Dans ce cas, vous pouvez effectuer la plupart des travaux de rénovation à un taux de TVA réduit de 6 %. Sous la ‘rénovation’ tombent tous les travaux de transformation, de réparation et d’entretien d’un bien immobilier.
Ce taux de TVA réduit de 6 % est toutefois soumis à certaines conditions :
- Le bâtiment a au moins 10 ans ;
- Le client final est un particulier ;
- Vous fournissez et posez vous-même le matériel (les bricoleurs qui effectuent les travaux eux-mêmes paient 21 % sur leurs matériaux de construction) ;
- Vous facturez directement à l’utilisateur final ;
- Les murs porteurs existants sont majoritairement conservés.
Le taux de TVA de 6 % s’applique également à l’installation d’une pompe à chaleur, de panneaux solaires ou d’un chauffe-eau solaire.
Exceptions
Certains travaux sont exclus du régime des 6 % :
- Les travaux de nettoyage ne sont pas considérés comme des travaux de rénovation ;
- Les travaux liés à votre jardin, comme des travaux d’aménagement (d’une terrasse, par exemple), de clôture ou encore la construction d’une piscine ou d’un sauna, sont soumis à une TVA de 21 % ;
- Les appareils de cuisine et les luminaires (qui ne sont pas entièrement intégrés dans le plafond) sont soumis à une TVA de 21 % ;
- Lors d’une rénovation, les murs porteurs existants doivent être conservés dans la mesure du possible. Sinon, la rénovation se rapproche trop de la catégorie « démolition/reconstruction ». Et dans ce cas, elle peut être considérée comme une nouvelle construction, soumise à un taux de TVA de 21 %.
Appliquer le taux de TVA réduit de 6 % sur votre facture
En tant qu’entrepreneur ou professionnel de la construction, c’est vous qui êtes responsable de l’exactitude de vos factures et du taux de TVA que vous appliquez. Lors de travaux de rénovation, vérifiez donc d’abord avec votre client si les différentes conditions d’application du taux réduit sont remplies.
Avant, le client devait signer une attestation pour le confirmer. Mais cette dernière était souvent oubliée ou égarée, ce qui donnait des difficultés lors d’un contrôle TVA. Depuis quelques années, elle a heureusement été remplacée par une mention standard sur la facture. Beaucoup plus simple, donc.
💡 Astuce Accountable : Ajoutez cette mention à chaque facture impliquant un taux de TVA réduit :
« Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués dans un bâtiment résidentiel dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement des taxes, intérêts et amendes dus. »
Taux de TVA pour les clients professionnels
Pour les clients professionnels qui utiliseront le bien à des fins professionnelles, vous devrez toujours facturer 21 % de TVA, même s’il s’agit d’une rénovation. Cela semble beaucoup, mais l’entreprise pourra récupérer cette somme par le biais de sa déclaration à la TVA.
En effet, vous facturez la TVA et la payez à l’administration TVA, après quoi votre client la récupère tout simplement auprès de cette même administration. Ces transactions inutiles peuvent sembler absurdes, d’autant qu’il s’agit tout de même de montants importants à avancer. Heureusement, il existe un moyen de les éviter : le système de cocontractant TVA.
Cocontractant TVA (autoliquidation)
Votre client est assujetti à la TVA et vous effectuez des travaux sur un bâtiment qui est entièrement ou partiellement utilisé à titre professionnel ? Dans ce cas, utilisez le système de cocontractant TVA pour transférer la TVA à votre client final.
En utilisant ce système, vous ne facturez pas vous-même la TVA, mais vous incluez la mention suivante de manière bien visible sur votre facture :
« Autoliquidation. En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti, tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement des taxes, intérêts et amendes dus. »
Conditions :
- Vous effectuez des travaux sur un bien immobilier utilisé en tout ou en partie à titre professionnel ;
- Les travaux concernent la partie professionnelle.
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