Que faire quand on devient assujetti à la TVA ?

Quand vous avez démarré votre activité indépendante, vous ne pensiez peut-être pas gagner énormément d'argent. Le seuil de 25.000 € semblait vraiment loin. Mais que faire si vous approchez de cette limite ou si vous venez de la franchir ? Faut-il commencer du jour au lendemain à facturer la TVA ? Et quelles démarches faut-il effectuer avant ? Voici la réponses à vos questions.

1. Quand est-on assujetti à la TVA ?
2. Que faire quand on devient assujetti à la TVA : marche à suivre
3. Comment fonctionnent la déclaration à la TVA et le paiement ?
4. Points d'attention

Quand est-on assujetti à la TVA ?

En principe, tous les indépendants en Belgique sont assujettis à la TVA (à l'exception de certaines professions libérales paramédicales).

Au début de votre activité, vous avez choisi de demander une exemption de TVA pour les petites entreprises. Jusqu'à présent, vous ne deviez donc pas facturer de TVA sur vos ventes. Mais dès que vous dépassez le chiffre d'affaires de 25.000 € par an, cette exemption n'est plus valable et vous devenez assujetti à la TVA.

Si vous travaillez avec un comptable, il ou elle surveille ce montant limite pour vous. Mais cela ne vous dispense pas de la responsabilité de le surveiller vous aussi et de prendre immédiatement des mesures dès que vous gagnez plus de 25.000 € par an avec votre activité indépendante.

💡Astuce Accountable : Notre application vous indique quand vous êtes sur le point de dépasser le cap des 25.000 € et de devenir ainsi assujetti à la TVA. Cela vous évite des mauvaises surprises.

Une autre situation qui peut vous pousser à facturer de la TVA est l'ajout de nouveaux services à votre offre. Dans les trois secteurs suivants, vous devez toujours facturer la TVA :

👷 Travaux immobiliers (construction, aménagement paysager, travaux sanitaires, etc.)

♻️ Certaines activités de traitement des déchets

🧑‍🍳 Activités horeca avec un système de caisse enregistreuse (caisse blanche)

Enfin, il y a le cas des professions libérales qui, même si elles ne sont pas assujetties à la TVA pour leur activité principale (voir plus haut), pourraient l'être pour certaines activités supplémentaires. Dans ce cas, ces indépendants deviennent assujettis mixtes à la TVA.

Que faire quand on devient assujetti à la TVA ?

Prenons un exemple : supposons qu'à la mi-mars, vous émettez une facture qui vous fait franchir le seuil des 25 000 €. Que faire ? Voici les étapes.

1. Assujetti à la TVA dès le premier euro

N'attendez pas le début d'un nouveau trimestre pour respecter vos obligations liées à la TVA. Car c'est dès le premier euro qui dépasse les 25.000 € que vous êtes assujetti à la TVA. Dès ce moment, vous devez donc collecter la TVA, même si vous dépassez le seuil au milieu d'un trimestre.

2. Informez le bureau de TVA

Informez immédiatement les services de TVA du fait que vous n'allez plus bénéficier de la franchise de la TVA. Pour cela, remplissez le formulaire e604B via MyMinfin (modification de l'activité de TVA). Votre comptable peut effectuer ces démarches pour vous.

3. Qu'en est-il de votre numéro de TVA ?

Vous avez déjà un numéro de TVA, car lorsque vous avez commencé en tant qu'indépendant, vous avez reçu un numéro d'entreprise unique. Le numéro de TVA est identique à ce numéro d'entreprise, mais précédé de la mention “BE”.

Au début de votre carrière d'indépendant, vous avez d'ailleurs déjà activé ce numéro de TVA, même si vous aviez opté pour le régime de franchise de TVA pour les petites entreprises. En effet, vous aviez besoin de votre numéro de TVA, notamment pour soumettre votre listing clients.

Le numéro de TVA est donc déjà activé, mais n'oubliez pas d'informer les services de TVA (voir étape précédente).

4. Commencez à percevoir la TVA

En tant qu'entrepreneur assujetti à la TVA, vous devez collecter la TVA auprès de vos clients et la verser périodiquement au service des impôts.

Désormais, votre numéro de TVA doit figurer sur chaque facture et vous devez également appliquer les taux de TVA corrects sur vos produits et/ou services.

Comme avant, vous devez garder toutes vos factures de vente pour pouvoir calculer le montant de la TVA que vous avez collecté. Conservez également vis factures d'achat pour pouvoir récupérer la TVA payée.

Comment est calculé le montant de la TVA que vous devez verser à l'État ? Il s'agit de la différence entre la TVA que vous avez facturée à vos clients et la TVA que vous avez payée à vos fournisseurs.

💡Astuce Accountable : Peur de faire des erreurs ? Scannez toutes vos factures entrantes et sortantes avec l'application Accountable et nous vous préparons une déclaration fiscale correcte. Simple, non ?

5. Votre première déclaration à la TVA

Certains entrepreneurs soumettent chaque mois une déclaration à la TVA, mais pour un indépendant nouvellement assujetti à la TVA, une déclaration trimestrielle suffit.

Cela signifie que vous devez soumettre la déclaration à la TVA avant le 20e jour du mois suivant le trimestre pendant lequel vous avez collecté la TVA. Donc, avant le 20 avril, le 20 juillet, le 20 octobre et le 20 janvier.

Attention, en réalité, ces dates peuvent varier chaque année. Elles ne sont jamais plus tôt, mais parfois vous avez un peu plus de temps. Vérifiez cet article pour les dates précises de cette année.

Comment fonctionnent la déclaration et le paiement de la TVA ?

Devenir sassujetti à la TVA peut sembler compliqué. Mais ne vous inquiétez pas, si vous appliquez le plan suivant et uitlisez Accountable, votre première déclaration de TVA sera un jeu d'enfant.

Suivez ces étapes pour soumettre correctement votre déclaration à la TVA. 👇

🧾 Vérifiez si toutes les factures d'achat et de vente sont correctement traitées dans votre comptabilité.

💻 Générez votre déclaration à la TVA via Accountable.

🪪 Connectez-vous sur Intervat en votre nom propre.

📁 Téléchargez vos fichiers et signez l'action.

⭐️ Payez la TVA due ou attendez le remboursement.

C'est un peu rapide ? Dans cet article, vous trouverez un plan d'action détaillé avec des captures d'écran et une vidéo expliquant comment procéder exactement pour la déclaration et le paiement de la TVA.

Points d'attention

• Si vous émettez des factures pour des ventes hors de la Belgique, d'autres règles de TVA s'appliquent. Cela vaut également pour vos achats à l'étranger. Au sein de l'UE, la TVA est "autoliquidée", sauf si vous vendez à des particuliers. Hors de l'UE, vous n'avez pas à facturer la TVA.
• De plus, vous devrez peut-être tenir compte de l'impact sur vos prix. Du fait que vous devez désormais facturer la TVA, vous êtes face à un choix important : maintenir le même prix et gagner moins, ou augmenter le prix afin de conserver votre marge. Cette dernière option est financièrement plus intéressante, mais vos clients particuliers pourraient ne pas l'apprécier.

La soumission à la TVA présente-t-elle des avantages ?

Cela peut sembler difficile à croire, mais être assujetti à la TVA présente aussi des avantages :

🔙 Vous pouvez désormais récupérer la TVA payée sur vos factures d'achat.

🤵 Une entreprise munie d'un numéro de TVA semble plus professionnelle.

⛰️ Vous n'avez plus de limites ni de restrictions. The sky is the limit!

Devenu assujetti à la TVA ? Récapitulons...

• Si vous réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 25.000 €, vous devenez assujetti à la TVA.
• Les assujettis à la TVA doivent collecter la TVA et la reverser au service des impôts.
• Votre numéro de TVA et les taux de TVA corrects doivent figurer sur chaque facture.
• Effectuez votre déclaration périodique avant le 20ème jour du mois suivant chaque trimestre.
• Payez la TVA due à temps.
• Dans le cadre du commerce international, des règles spéciales de TVA s'appliquent, comme le mécanisme d'autoliquidation.

Chez Accountable, nous faisons tout pour réduire au minimum votre charge administrative. Ainsi, l'application prépare automatiquement votre déclaration de TVA. Vous n'avez qu'à la télécharger et l'uploader sur Intervat. Essayez Accountable gratuitement pour découvrir le fonctionnement.

Valesca Wilms

Valesca est Content Manager chez Accountable Belgique. Elle écrit sur le statut de freelance, le travail indépendant et la fiscalité, en s'appuyant sur sa propre expérience de freelance.