Nous sommes le 1 Février 2025: le nouveau gouvernement est sur le point d’être formé et la déclaration du formateur est disponible depuis peu. Nous décryptons pour vous son contenu et vous indiquons ce que vous devez attendre du nouveau gouvernement en tant qu’indépendant personne physique, à titre principal ou complémentaire et en tant qu’indépendant en société.
Si vous souhaitez lire la note, la voici pour vous | Lien vers la déclaration du formateur.
Pour tous les indépendants en « personne physique »
Principale mesure spécifique: le gouvernement prévoit une déduction fiscale pour indépendant, « permettant de déduire une première tranche des bénéfices et des revenus (après déduction des frais professionnels et des cotisations sociales) ». Excellente nouvelle qui devrait voir réduire la charge fiscale des indépendants dès le premier euro gagné. Les détails de cette déduction ne sont pas encore connus.
Il n’y aura pas, a priori, de révision des tranches et taux d’imposition comme il a parfois été mentionné lors des négociations.
💡Astuce Accountable : Cette déduction devrait s’appliquer sur le profit généré par votre activité (votre chiffre d’affaire moins vos frais professionnels). L’avantage des frais pros n’est a priori pas donc réduit. À vous de jouer donc, apprenez-en plus sur les frais professionnels.
Plusieurs changements sont également prévu vis-à-vis des versements anticipés: l’apparition d’une 5ème période avec un bonus de 0.5x le taux d’intérêt de base si vos versements sont faits avant le 20 février de l’année d’imposition et la suppression de l’augmentation d’impôt pour insuffisance de versements anticipés à partir de 2026.
Pour les indépendants à titre complémentaire
Cet accord de gouvernement est clair: l’État belge veut valoriser et encadrer le statut d’indépendant complémentaire. Une bonne nouvelle, très probablement. Les éléments concrets restent cependant encore à définir: la déclaration du formateur parle d’une « réforme du statut des indépendants complémentaires sera mise en œuvre afin de mieux valoriser cette catégorie tout en luttant contre les abus ».
À titre d’exemple, la note mentionne les pensions accessibles aux complémentaires. Actuellement, ces travailleurs cotisent à la sécurité sociale mais ne constituent pas de droits sociaux proportionnels à leurs cotisations. L’objectif de la réforme est d’assurer une meilleure reconnaissance de leur contribution au système: à partir de 2026, les indépendants à titre complémentaire auront accès à la Pension Complémentaire Libre pour Indépendants (PCLI), un régime actuellement réservé aux indépendants en activité principale.
Pour les indépendants en société (SRL, BV, etc.)
Le régime VVPR-bis permet, historiquement et sous certaines conditions, de distribuer les dividendes des petites et moyennes entreprises à un précompte mobilier réduit de 15 ou 20 % (alors que ce taux est normalement de 30 %). Lors des négociations, il a été mentionné à plusieurs fois une révision de ce régime et la réduction de la taxation avantageuse des dividendes pour les PME.
La note du formateur mentionne une extension de la base imposable pour le précompte mobilier (la taxe sur les dividendes) et l’harmonisation du régime de la réserve de liquidation et du VVPR-bis: pour la réserve de liquidation, la période d’attente avant une distribution à taux réduit sera réduite de 5 ans à 3 ans, mais le taux de précompte mobilier passera de 5 % à 6,5 %. De cette manière, le taux effectif global passera de 13,64 % à 15 %, ce qui l’aligne sur le régime VVPR-bis.
Il est confirmé que « les distributions anticipées, effectuées dans ces 3 ans, seront soumises au taux normal de 30 % de précompte mobilier ».
Cette mesure vise à uniformiser la fiscalité sur les distributions de dividendes entre différents régimes tout en limitant les avantages fiscaux excessifs. Si une réforme plus spécifique du VVPR-bis devait être envisagée, elle ne semble pas détaillée dans ce document.
Enfin, la note souligne que, pour bénéficier du taux réduit d’impôt des sociétés, la rémunération du dirigeant devra atteindre 50 000 € par an, contre 45 000 € précédemment (ce montant sera indexé). Il est également mentionné qu’un dirigeant d’entreprise ne pourra convertir que 20 % de sa rémunération brute en avantages en nature (voiture de société, épargne-pension, chèques-repas, etc.).
Des changements pour votre pension en tant qu’indépendant et vos investissements
Simplification du 2ème pillier de la pension des indépendants
Le gouvernement promet une « harmonisation et simplification » du deuxième pilier pour les indépendants (PCLI, EIP, CPTI) et ce inclus la fameuse règle des 80%. Décision positive et pleine de sens.
En particulier, la note mentionne l’augmentation du pourcentage maximal de la cotisation pour la Pension Complémentaire Libre pour Indépendants (PCLI) de 8,17 % à 8,5 % à partir de 2026. Idem pour la PLCI sociale. Enfin, il prévoit la suppression de la taxe sur les primes de contrats de pension pour indépendants (CPTI).
Nouvelle taxation des plus-values, y compris sur les cryptomonnaies
L’accord du nouveau gouvernement belge introduit une taxation générale de 10 % sur les plus-values financières, y compris celles réalisées sur les cryptomonnaies. Cette taxe ne sera pas rétroactive, ce qui signifie que les plus-values réalisées avant son entrée en vigueur ne seront pas imposées. Un seuil d’exonération de 10 000 € sera appliqué afin de protéger les petits investisseurs, ce montant étant indexé chaque année.
Un régime spécifique est prévu pour les investisseurs ayant des participations importantes. Ainsi, toute participation d’au moins 10 % bénéficiera d’une exonération de 1 million d’euros. Pour les plus-values comprises entre 1 et 5 millions d’euros, la moitié du montant sera exonérée, tandis que celles entre 5 et 10 millions d’euros ne seront exonérées qu’à hauteur de 25 %. Au-delà de 10 millions d’euros, la taxation sera intégrale.
Concernant les cryptomonnaies, les gains issus des transactions seront imposés à 10 %, à moins qu’ils ne relèvent du régime des activités professionnelles. Les plus-values historiques, c’est-à-dire celles réalisées avant l’entrée en vigueur de la réforme, resteront exonérées. Il sera toutefois possible de déduire les pertes sur une année donnée, mais sans possibilité de report sur les exercices suivants.
Enfin, une surveillance renforcée des comptes de cryptomonnaies sera mise en place. Ceux-ci devront être déclarés au Point de Contact Central (PCC) de la Banque Nationale de Belgique. Les autorités fiscales bénéficieront d’un accès élargi aux informations sur les transactions crypto, notamment en cas de soupçon de fraude fiscale. L’ensemble de ces mesures vise à garantir une meilleure équité fiscale et à encadrer plus strictement les gains issus des actifs numériques.
(Re)élargissement du régime des droit d’auteur aux métiers du numérique
Le régime fiscal des droits d’auteur fera l’objet d’un élargissement dans le cadre de cet accord du nouveau gouvernement belge. Voici les éléments clés de cette réforme :
- L’objectif est de mettre fin à la discrimination entre les professions numériques et les autres professions.
- Actuellement, les professions numériques ne peuvent pas bénéficier de ce régime selon l’administration fiscale.
- Dorénavant, les œuvres protégées en vertu du Livre XI, Titre 6, du Code de droit économique seront éligibles au régime fiscal des droits d’auteur.
Ce changement permettrait aux créateurs de contenus numériques (ex : graphistes, développeurs de jeux vidéo, créateurs de logiciels, producteurs de contenu digital) de bénéficier des avantages fiscaux liés aux revenus des droits d’auteur. Les revenus issus de ces droits continueront probablement à être imposés à un taux réduit, bien que les détails précis sur le barème fiscal n’aient pas été précisés dans l’accord.
L’objectif de la réforme est simple: corriger une incohérence du système fiscal qui excluait certaines professions numériques du régime préférentiel et favoriser une meilleure reconnaissance des créateurs numériques et leur offrir des avantages fiscaux similaires à ceux des artistes et auteurs traditionnels.
Que d’énergie et d’argent perdu dans les changements introduits en 2023 et 2024.
Ajustements supplémentaires à la déductibilité des voitures hybrides
Les règles relatives à la déductibilité des frais automobiles seront simplifiées afin de réduire la charge administrative pour les entreprises.
Prolongation de la période de transition pour les hybrides
Tous les travailleurs ne peuvent pas encore opter pour un véhicule 100 % électrique, notamment en raison des contraintes d’infrastructure en milieu urbain, en zone rurale ou dans les logements collectifs. C’est pourquoi le gouvernement maintient des avantages fiscaux pour les véhicules hybrides jusqu’en 2029.
Nouveaux taux de déduction fiscale
- 75 % jusqu’à fin 2027.
- 65 % en 2028.
- 57,5 % en 2029.
Ces taux resteront valables durant toute la période d’utilisation du véhicule par le même conducteur. Concernant les frais de carburant, la déduction restera fixée à 50 % jusqu’à fin 2027, tandis que les coûts d’électricité bénéficieront du même traitement que ceux des voitures électriques.
Une exception pour les hybrides les plus propres
Les hybrides émettant moins de 50 g CO₂/km pourront bénéficier d’un taux de déduction supérieur à 75 % jusqu’à fin 2027 si la formule de calcul leur est plus favorable.
Lutte contre la fraude et les faux indépendants
La déclaration mentionne que « la lutte contre les faux indépendants et les faux employés est renforcée ». En pratique, il conviendra de discuter de ce que signifie être un « faux indépendant »: lorsque le statut reflète un choix de vie, malgré des relations privilégiées avec un client, pourquoi l’État devrait-il se mêler de la relation client-fournisseur?
Un sujet de bataille pour nous en 2025?
Et maintenant, que va-t-il se passer?
Attention, ces mesures ne sont pas encore d’application et il se passer encore de nombreux mois avant de voir leur effet sur vos finances.
En effet, pour que l’accord du gouvernement belge devienne effectif et que ses propositions soient mises en œuvre, plusieurs étapes doivent être suivies:
- Présentation devant le Parlement: le gouvernement doit maintenant présenter son accord au Parlement. Cela peut se faire sous la forme d’une déclaration gouvernementale ou d’un discours de politique générale.
- Vote de confiance: si le gouvernement est nouvellement formé (ou si un remaniement important a eu lieu), il doit ensuite obtenir la confiance de la Chambre des représentants. Le vote de confiance valide l’accord et donne au gouvernement la légitimité pour gouverner.
- Traduction législative: les propositions contenues dans l’accord doivent être traduites en projets de loi (alors débattus et adoptés par le Parlement) ou en arrêtés royaux ou ministériels (ici mis en œuvre directement par le gouvernement et l’administration sans passer par le Parlement).
- Application et mise en œuvre: une fois adoptées, les lois et mesures doivent être appliquées par l’administration. Cela peut inclure la publication au Moniteur belge, l’adoption de circulaires ministérielles ou la mise en place d’organismes spécifiques.
D’autres questions? Nous sommes là 💜
Dans ce guide, nous avons passé en revue les changement attendus par l’introduction de ce nouveau gouvernement. Comme expliqué plus tôt, il est possible que ces changements ne voient pas le jour: l’objectif de cette note est simplement de vous préparer à ce qui vous attend. Comme d’habitude, si vous avez la moindre question, n’hésitez pas et contactez nos Coachs fiscaux.
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