Versements anticipés à l’impôt des sociétés 

Vous allez bientôt devoir effectuer votre premier versement anticipé de l'impôt des sociétés ? Il est essentiel de vous informer correctement, car une majoration d'impôt peut coûter cher. Dans cet article, découvrez les échéances, comment calculer vos versements anticipés et les conséquences d’un versement anticipé insuffisant.

Qui doit payer des versements anticipés de l’impôt des sociétés ?

Les versements anticipés sont obligatoires pour la quasi-totalité des sociétés belges soumises à l'impôt des sociétés.

C’est aussi le cas des sociétés étrangères qui sont soumises à l’impôt des non-résidents. Bien entendu, ces versements anticipés ne sont basés que sur les revenus générés ou obtenus en Belgique.

Les petites entreprises, telles que définies dans l’Article 1.24 du Code des sociétés, ne doivent pas payer de versements anticipés pendant les trois premières années suivant leur établissement. Pour être considérée comme une petite entreprise, la société ne peut dépasser qu’un seul de ces trois critères en 2024 :

• Une moyenne annuelle de max. 50 collaborateurs
• Un chiffre d'affaires annuel maximum de 11.250.000 € (hors TVA)
• Un bilan total de max. 6.000.000 €

Pourquoi effectuer des versements anticipés de l’impôt des sociétés ?

Les versements anticipés de l'impôt des sociétés vous permettent de répartir la charge fiscale sur l'année. En payant une partie de l'impôt des sociétés chaque trimestre, vous évitez des impôts élevés à la fin de l'exercice comptable. 

En réalité, vous êtes presque obligé d'effectuer des versements anticipés. Car si vous ne le faites pas, vous subissez une majoration d'impôt.

Et à combien s'élève cette majoration ? A 9 % de votre revenu imposable total pour l'exercice 2024. Autant dire qu'elle peut avoir de sérieuses conséquences financières.

Comment fonctionnent les versements anticipés de l'impôt des sociétés ?

Comme nous l'avons dit, le versement anticipé de l'impôt des sociétés a pour but d'éviter une majoration en fin d’exercice.

Le fonctionnement est le suivant : pour chaque trimestre, un taux de neutralisation compense la majoration. Au fur et à mesure de l’année, celui-ci diminue tandis que la majoration augmente. Pour l'exercice d'imposition 2025 (année de revenus 2024), les chiffres sont les suivants :

• Idéalement, payez 75 % de vos impôts estimés pour l'année dès le premier trimestre. Vous n'aurez alors plus à effectuer de versements anticipés pour le reste de l'année.
• Si vous n'effectuez pas de paiement anticipé au cours du premier trimestre, vous devez déjà payer 90 % du total de vos impôts au cours du deuxième trimestre pour éviter une majoration.
• À partir des 3^e et 4^e trimestres, vous devez payer plus que l'impôt estimé pour éviter une majoration d'impôt. 
• Vous pouvez également choisir de répartir les versements anticipés sur tous les trimestres et éviter ainsi la majoration d'impôt. Nous vous donnerons un exemple concret plus loin.

Est-il utile de payer 100 % des versements anticipés au cours du premier ou deuxième trimestre ?

Non. Contrairement aux personnes physiques, les sociétés n’ont pas droit à une bonification (réduction) sur les impôts. Autrement dit, il n'y a aucun avantage à payer trop d'impôts. Vous évitez certes la majoration, mais c’est tout.

Exemple de versement anticipé de l’impôt des sociétés

Supposons que vous estimiez les bénéfices imposables de votre jeune entreprise à 50.000 €. Dans cet exemple, nous supposons que vous bénéficiez du taux réduit d'impôt des sociétés de 20 %. L'impôt des sociétés s'élève alors à 10.000 €. 

Imaginons que vous effectuez les versements anticipés suivants :

Dans l'exemple ci-dessus, les versements anticipés sont répartis sur les quatre trimestres. Les principaux versements anticipés sont effectués au cours des deux premiers trimestres, car c'est là que le pourcentage de neutralisation est le plus élevé.

Pour simplifier ces informations complexes : la majoration d'impôt de 9 % est toujours d'application. En effectuant des versements anticipés, vous compensez cette majoration. Examinons les chiffres ensemble :

Dans cet exemple, grâce à vos versements anticipés - et en effectuant un versement plus élevé au premier trimestre - vous avez compensé la majoration d'impôt de 900 € (9 % de votre bénéfice imposable) pour la ramener à 10 €.

Vous voulez faire tomber la majoration à 0 d'un coup ? Payez 75 % de votre impôt estimé au cours du premier trimestre. Dans cet exemple, il s'agit donc d'un versement anticipé de 7500 €.

Comment calculer l’impôt des sociétés ?

Sachant tout cela, comment calculer l’impôt des sociétés que vous devrez payer au terme de votre exercice ? Il s'agit là d'une question importante, car ce n'est qu'en ayant une estimation de l'impôt à payer que vous allez pouvoir déterminer les versements anticipés à effectuer.

Partez d'une estimation aussi précise que possible du chiffre d'affaires total de votre société et soustrayez tous les frais de votre entreprise pour calculer le bénéfice brut. Les frais de votre entreprise comprennent notamment les dépenses professionnelles, les frais de personnel et les amortissements. Ce qu’il vous reste, c’est le bénéfice imposable.

L'impôt des sociétés s'élève à 25 % (ou au taux réduit de 20 %) de ce bénéfice. Mieux vaut ajouter une petite marge de sécurité. 

Vous avez un doute sur le total ? Votre comptable vous aidera à réaliser cette estimation et à planifier vos versements anticipés.

💡 Astuce Accountable : Dans l'application Accountable, vous pouvez spécifier comment vous souhaitez effectuer vos versements anticipés. L'application calcule alors pour vous le montant exact de votre versement anticipé et vous rappelle l’échéance.

Et si vous n'avez pas effectué suffisamment de versements anticipés ?

Si vous n'avez pas effectué suffisamment de versements anticipés, vous subirez une majoration d’impôt. Le montant de cette majoration dépend du montant de vos versements anticipés déjà faits et du trimestre au cours duquel a été effectué le virement.

Exemple : Supposons que vous deviez payer 10.000 € d'impôt des sociétés et que vous en payiez 5.000 € au cours du deuxième trimestre. Cela vous donne un avantage de 10 %, soit 500 €. La majoration d'impôt de 9 % est donc ramenée à 400 € (900 € - 500 €).

Une majoration d'impôt de 400 € est ajoutée au montant d'impôt restant à payer. Au final, vous devrez donc payer 5400 € d'impôts.

Comment effectuer des versements anticipés de l'impôt des sociétés ?

Il existe trois façons d'effectuer des versements anticipés de l'impôt des sociétés :

• En ligne via MyMinfin
• Par virement sur le numéro de compte BE61 6792 0022 911
• Via un tiers qui paie pour vous

💡 Astuce Accountable : Vous avez oublié votre communication structurée ? Vous pouvez la calculer via cette application, sur la base de votre numéro d'entreprise.  

N'oubliez pas qu'il y a une date limite pour chaque trimestre et qu'il faut parfois plusieurs jours pour que votre paiement n'arrive sur le compte du fisc. Alors n'attendez pas le dernier jour.

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Si vous êtes en société, vous pouvez toujours utiliser Accountable, mais en collaboration avec un comptable de confiance. Car Accountable ne prend pas en charge la préparation des comptes de bilan et des déclarations fiscales des entreprises.

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Valesca Wilms

Valesca est Content Manager chez Accountable Belgique. Elle écrit sur le statut de freelance, le travail indépendant et la fiscalité, en s'appuyant sur sa propre expérience de freelance.