Vous êtes indépendant en personne physique en Belgique et vous travaillez souvent, voire principalement de votre maison ou appartement loué. Pouvez-vous déduire votre loyer en tant que frais professionnels ? Comme pour la plupart des questions fiscales, la réponse est « Oui, mais… ».
Depuis l’année d’imposition 2024 (année de revenus 2023), la déduction fiscale des loyers comme frais professionnels fait l’objet de nouvelles conditions. Pour en bénéficier, vous devez désormais respecter une ‘obligation d’information’ en ajoutant une annexe à votre déclaration fiscale. Nous vous expliquons comment faire dans cet article.
Peut-on déduire son loyer comme frais professionnels ?
Que vous soyez indépendant à titre complémentaire ou principal, vous avez tout à fait le droit de déduire votre loyer comme frais professionnels. Ceci dit, il y a peu de chances que votre propriétaire l’accepte.
Pardon ?!
Eh oui, si vous déduisez votre loyer, cela impacte la façon dont votre propriétaire est taxé. Pour la location d’une habitation privée, le propriétaire paie des impôts sur le revenu cadastral (RC) indexé du bien. Le propriétaire d’un bien à usage (partiellement) professionnel est, quant à lui, taxé sur les revenus locatifs réels. En d’autres mots, il devra payer plus d’impôts sur les revenus locatifs.
Le propriétaire de votre logement vous autorise tout de même à utiliser le bien à des fins professionnelles ? Vous pourrez alors déduire votre loyer comme frais professionnels, à condition de satisfaire quelques conditions strictes.
Conditions pour déduire fiscalement vos frais locatifs
- Le propriétaire doit être au courant de votre activité d’indépendant à titre complémentaire ou principal et accepter que vous l’exerciez (partiellement) dans son bien.
- Le bail de location doit indiquer clairement la surface à usage professionnel et la surface à usage privé dans l’habitation.
- Le contrat stipule deux types de loyers : le loyer pour la partie professionnelle et le loyer pour la partie privée du bien. Pour ce dernier montant, le propriétaire est uniquement imposé sur le revenu cadastral.
- Le propriétaire a procédé à l’enregistrement payant de votre contrat de bail au cours des quatre mois qui suivent sa signature.
- En tant qu’indépendant en personne physique (à titre complémentaire ou principal), vous avez une ‘obligation d’information’ : concrètement, vous devez ajouter la nouvelle annexe 270 MLH obligatoire à votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. Si vous dirigez une société, vous devez faire de même dans votre déclaration d’impôt sur les sociétés. Pour en savoir plus, lisez la suite de cet article.
Vérifiez si vous répondez aux conditions ci-dessus avant de déduire votre loyer en tant que frais professionnels. Vous éviterez ainsi des conflits inutiles avec votre propriétaire et le fisc.
Comment déduire votre loyer comme frais professionnels dans votre comptabilité ?
Mettons tout d’abord les choses au clair : en tant qu’indépendant à titre principal ou complémentaire, vous ne pouvez jamais déduire votre loyer entier comme frais professionnels. Vous pouvez uniquement déduire les frais locatifs de la partie de l’habitation que vous utilisez pour votre activité. Cette répartition doit être établie légalement dans votre contrat de bail (voir 2e condition ci-dessus).
Quel pourcentage de votre location pouvez-vous déduire ?
La surface déductible de votre location est indiquée dans votre contrat de bail enregistré. Il s’agit de la surface du bien que vous pouvez occuper pour votre activité d’indépendant. Il n’existe pas de règle officielle en la matière, mais mieux vaut miser sur une utilisation professionnelle de maximum 15 % de la surface d’habitation totale.
⚠️ Attention : en cas de contrôle fiscal, le fisc a le droit de se rendre chez vous et de vérifier quel pourcentage de votre location est consacré à votre profession. Jouez donc la carte de l’honnêteté dès le départ.
Comment traiter vos frais locatifs dans votre comptabilité ?
- Chaque mois, conservez une preuve de paiement de vos frais locatifs. Si vous payez la partie privée et la partie professionnelle de votre bien locatif ensemble, indiquez à chaque fois les montants distincts en communication de votre virement. Vous pouvez également créer un aperçu séparé dans lequel vous distinguez vos dépenses professionnelles de vos dépenses privées.
- Envoyez votre relevé de paiement mensuel à votre comptable ou téléchargez-le dans votre logiciel de comptabilité, si vous utilisez un outil comme Accountable. Car en tant qu’indépendant personne physique, vous pouvez gérer votre comptabilité vous-même en toute simplicité.
- Dans tous les cas, conservez tous les documents : votre contrat de bail, les preuves de paiement et tout autre accord ou correspondance avec le propriétaire. Vous pouvez ainsi prouver que vous êtes en ordre, dans le cas où le fisc vous demande des preuves.
- Préparez une déclaration annuelle (le compte de résultat) en y incluant les frais de location déductibles dans la catégorie appropriée. (Cette démarche n’est pas obligatoire pour les personnes physiques).
💡Astuce Accountable : pour en savoir plus sur la déduction du loyer comme frais professionnels, rendez-vous sur Fraispro.be, notre site web reprenant tous les frais professionnels déductibles pour les indépendants à titre principal et complémentaire en Belgique.
Comment déclarer les charges locatives déductibles à l’impôt des personnes physiques ?
Nous vous le disions en début d’article : depuis 2024, vous devez compléter une nouvelle annexe obligatoire si vous souhaitez déduire vos frais locatifs en tant qu’indépendant. Vous avez un statut de personne physique ? Ajoutez cette annexe à votre déclaration fiscale.
En instaurant cette nouvelle règle, le fisc s’assure que les propriétaires soient correctement taxés sur la location de leur bien immobilier. Admettons-le, cette obligation d’information complique la déduction de votre loyer comme frais professionnels. Vous souhaitez tout de même le faire ? Aucun souci. Nous vous indiquons tous les points d’attention.
Comment déduire fiscalement votre location en tant qu’indépendant en personne physique dans votre déclaration fiscale ?
Vous trouverez une nouvelle rubrique E dans le cadre XIII de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. Si vous souhaitez déduire votre loyer comme frais professionnels en tant qu’indépendant, vous devez le confirmer en cochant les cadres à côté des codes 1072 et 2072.
Ensuite, joignez votre annexe 270 MLH à votre déclaration fiscale.
Quelles données doivent figurer dans l’annexe à la déclaration fiscale ?
- Les données d’identification du locataire (vous) : nom, prénom, numéro de registre national… Si vous avez une société, vous devrez indiquer le nom et le numéro de l’entreprise.
- Les données d’identification du propriétaire et l’adresse du bien locatif dont vous souhaitez déduire les frais.
- Les détails du contrat de bail, comme le montant des charges locatives payé et la partie que vous souhaitez déduire fiscalement.
Dans quel cas ne faut-il pas ajouter d’annexe ?
La location de la partie professionnelle de votre bien locatif fait l’objet d’une facture ? Alors vous ne devez pas ajouter d’annexe à votre déclaration d’impôt. Dans ce cas, le fisc extraira de la facture les données du locataire et du bien loué.
L’obligation d’information (l’annexe) n’est pas non plus d’application si le bien est loué en usufruit, en propriété superficiaire ou en bail emphytéotique.
Vous souhaitez introduire votre déclaration fiscale vous-même en tant qu’indépendant personne physique ? Ne vous laissez pas décourager ! Accountable vous accompagne. Téléchargez les recettes et dépenses liées à votre activité, et nous vous aiderons pas à pas à remplir correctement votre déclaration fiscale.
