La rémunération des droits d’auteur pour les indépendants personnes physiques

Vous créez un travail créatif et original pour vos clients en tant qu’indépendant ? Vérifiez si vous pouvez bénéficier du régime des droits d’auteur pour ce travail. Ce régime vous permet de demander une rémunération pour ces droits d’auteur. Une rémunération bien plus avantageuse fiscalement qu’un revenu classique pour des services rendus. En effet, les impôts sont nettement moins élevés sur les droits d’auteur.

Pourtant, beaucoup d’indépendants ne tirent pas parti de cette rémunération des droits d’auteur. Peut-être est-ce à cause de sa complexité ? Nous allons tenter de clarifier tout cela pour vous dans cet article. Dévouvrez en quoi consistent les droits d’auteur, comment ils sont taxés et comment rédiger des factures incluant des droits d’auteur.

Qu’est-ce que les droits d’auteur et quand s’appliquent-ils ?

À l’origine, les droits d’auteur sont un droit qu’ont les auteurs sur des œuvres originales de littérature ou d’art telles que définies dans l’article XI.165 du Code de droit économique, ou sur les performances des artistes interprètes telles que définies dans l’article XI.205.

Aujourd’hui, les droits d’auteur s’appliquent à bien plus de métiers et de créations. Mais la condition principale est toujours que le travail soit original et créatif. Les droits d’auteur ne concernent donc plus seulement les livres, les images et les peintures, mais aussi des domaines plus larges tels que la photographie, le design, l’architecture et les arts appliqués. Donc des métiers comme celui de rédacteur freelance ou de vidéaste peuvent également faire valoir des droits d’auteur.

Cela ne signifie pas pour autant que vous pouvez vendre vos droits d’auteur pour l’ensemble de vos œuvres. Il y a certaines conditions :

• Vous devez disposer d’une attestation du travail des arts pour les artistes indépendants, ou sinon le transfert et les conditions de vos droits doivent être consignés par écrit.
• L’acheteur des droits d’auteur doit utiliser, publier et/ou reproduire votre création.
• Le travail doit exister sous une forme concrète. Un concept ou une idée ne compte donc pas.

Par contre, il n’est pas nécessaire d’enregistrer votre travail et d’y ajouter des notes juridiques.

Précompte mobilier et droits d’auteur forfaitaires

Qu’est-ce qui rend les droits d’auteur si intéressants fiscalement ? Le fait que vous ne payez qu’un précompte mobilier sur ces revenus, au lieu des taxes et cotisations habituelles.

Cela réduit considérablement la charge fiscale : le précompte mobilier n’est que de 15 %, alors que vos revenus professionnels peuvent être taxés jusqu’à 50 % (selon les tranches progressives de l’impôt des personnes physiques).

Bien sûr, cet avantage fiscal a ses limites. Ainsi, il y a un plafond pour la rémunération en droits d’auteur : en 2024, il est de 73.070 €. Tout montant au-delà est considéré comme un revenu professionnel. Mais sur ces 73.070 €, vous n’êtes donc taxé qu’à 15 %.

De plus, vous pouvez encore réduire la pression fiscale sur vos droits d’auteur en optant pour le régime de frais forfaitaires (à distinguer des coûts réels ou prouvés). En d’autres termes : vous ne devez présenter aucun reçu ou facture pour prouver ces frais.

Ce système est calculé par tranches :

• Vous pouvez déduire 50 % sur la première tranche de revenus : de 0 à 18.720 € pour vos revenus de 2023, de 0 à 19.480 € pour les revenus de 2025.
• Ensuite, sur la deuxième tranche, vous pouvez déduire 25 % : cette tranche concerne les montants de 18.720 à 37.450 € (revenus 2023) ou de 19.480 € à 38.970 € (revenus 2024).

Au final, vous ne payez donc que 7,5 % de précompte mobilier sur la première tranche et 11,25 % sur la seconde.

Réforme des droits d’auteur de 2023

Malheureusement, le régime des droits d’auteur est devenu un peu moins avantageux depuis la réforme du 1er janvier 2023. Désormais, on tient compte de votre revenus moyen en droits d’auteur des quatre années fiscales précédentes. Si ce revenu moyen dépasse 73.070 € (2024), les droits d’auteur de l’année en cours ne sont pas considérés comme des revenus mobiliers mais comme des revenus professionnels.

Et puis, il y a le changement très discuté dans le secteur de l’informatique…

Quid des droits d’auteur dans le secteur IT ?

Suite à la réforme, les droits d’auteur ne s’appliquent plus à la conception de logiciels informatiques. Ces revenus sont désormais imposés comme des revenus professionnels. Pour les concepteurs IT, cela se traduit par une augmentation significative du revenu imposable.

Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez plus facturer de rémunération pour les droits d’auteur sur le code source (tant pour le front-end que le back-end) et tout le travail préparatoire. Ce qui reste éligible, ce sont les travaux graphiques tels que les wireframes et les interfaces utilisateur. Et cela vaut tant pour les sites web que pour les jeux.

💡 Astuce Accountable : À partir de 2024, passer d’un statut de personne physique à celui de société peut être fiscalement avantageux pour de nombreux informaticiens. Lisez-en plus ici sur les droits d’auteur pour les indépendants en société.

Nouvelle clé de répartition pour la part de droits d’auteur

Il n’a jamais été possible de déclarer tous ses revenus comme provenant des droits d’auteur. Par contre, le flou régnait quand il s’agissait de savoir comment répartir ses revenus entre rémunération professionnelle et droits d’auteur. Désormais, il y a des directives claires en la matière.

L’objectif est de considérer au maximum 30 % d’une facture mixte comme droits d’auteur. Cette obligation s’appliquera dès la déclaration fiscale 2025 (revenus 2024). 2024 est une année de transition : vous pouvez déclarer jusqu’à 40 % de revenus comme des revenus liés aux droits d’auteur.

Quel impact pour vos clients ?

Une facture incluant des droits d’auteur est avantageuse pour vous, mais pour votre client, cela implique des obligations supplémentaires. Par exemple, votre client doit prépayer le précompte mobilier sur vos droits d’auteur.

Le client paie donc la rémunération pour les services que vous avez fournis, la rémunération pour la cession de vos droits d’auteur et le précompte mobilier.

De plus, votre client doit déclarer ce précompte mobilier. Cela permet à l’administration fiscale d’être informée et d’inclure automatiquement ce revenu dans votre déclaration d’impôt de personne physique via Tax-on-web. Si votre client ne le fait pas, vous devrez payer vous-même ce précompte mobilier.

Depuis 2013, vous êtes toujours obligé de mentionner les revenus provenant des rémunérations pour droits d’auteur dans votre déclaration d’impôts, même si votre client a déjà payé le précompte mobilier.

💡Astuce Accountable : Pour alléger cette charge administrative pour vos clients, envisagez de collaborer avec Creative Shelter. Ils gèrent ces démarches administratives pour vous en échange d’une contribution sur le montant facturé.

Comment facturer les droits d’auteur ?

Vous avez une meilleure idée de ce que vous allez pouvoir facturer via le régime des droits d’auteur ? De la répartition entre rémunération professionnelle et droits d’auteur que vous allez appliquer sur votre facture mixte ? Très bien. Alors il est temps d’établir votre facture comprenant des droits d’auteur.

Suivez les étapes suivantes dans Accountable :

1. Créez une facture en incluant les éléments correspondant au travail effectué (qu’il soit créatif ou non).
2. Ajoutez un élément pour les droits d’auteur que vous intitulez ‘Attribution des droits d’auteur,’
3. Indiquez le taux de TVA approprié*.
4. Dans la section ‘commentaires,’ indiquez le montant de précompte mobilier que votre client doit payer. Les instructions pour calculer ce montant sont fournies ci-dessus.

*Le taux de TVA pour les droits d’auteur est décrit dans l’article 18, §1, 7° du Code belge de la TVA. Il est généralement de 6 %.

Toujours dans notre app, vous pouvez ensuite classer ces revenus dans la catégorie « Droits d’auteur » afin que votre déclaration fiscale soit en ordre. Vous avez encore des questions ? Faites appel à nos coachs fiscaux. ✨

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