Instructions pour le paiement et soumission des droits d’auteur
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Votre fournisseur vous a envoyé une facture qui reprend des droits d’auteur : voici toutes les informations nécessaires pour vous acquitter de cette facture dans les règles de l’art.
Dans une facture qui comprend des droits d’auteur, vous trouvez :
- La rémunération, à payer à votre fournisseur
- La cession des droits d’auteur, à payer à votre fournisseur
- Le précompte mobilier, payé à l’administration
Ce précompte mobilier est retenu à la source.⏰ Vous devez donc, en tant que client, le déclarer et le payer dans les 15 jours du paiement de la facture au fournisseur.
Vous le déclarez sur Myminfin, le formulaire à remplir est le formulaire 273S dont vous trouvez un exemple ici.
Aussitôt après avoir déclaré ce précompte mobilier, vous trouverez les instructions de paiement toujours sur Myminfin.
De son côté, votre fournisseur verra ces informations apparaître automatiquement dans TaxOnWeb.
De votre côté, tout est en ordre !
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Hassan is Chartered Accountant. Ex-PWC, he built his own multi-million fiduciary from the ground up.
When Hassan is not running numbers, doing tax optimizations or digitizing accounting processes, he loves to run around and play with his 2 kids