Votre petite entreprise est soumise au régime de la franchise TVA ? Depuis le 1er janvier 2025, d’importants changements ont été mis en place. En effet, il sera plus facile pour les entreprises belges au chiffre d’affaires limité de travailler avec l’étranger, sans devoir s’enregistrer à la TVA ni faire de déclaration TVA. Lisez la suite pour découvrir les changements.
Le régime de la franchise TVA : comment ça marche ?
Dans certaines situations, vous pouvez choisir en tant qu’indépendant de ne pas facturer de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Vous ne devez donc pas verser de TVA à l’État belge. En principe, vous pouvez demander la franchise TVA que vous soyez indépendant à titre principal ou complémentaire, mais cela dépend de votre profession et de votre revenu annuel.
En tant que petite entreprise (dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 25 000 €), vous pouvez bénéficier du régime de la franchise TVA. Vous pouvez également en profiter en fonction de votre profession, notamment si vous exercez une profession libérale (médecin ou notaire, par exemple).
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Changements de la franchise TVA en 2025
Depuis le 1er janvier 2025, les États membres de l’UE ont pu élargir le régime de la franchise TVA pour les petites entreprises. Les petites entreprises belges au chiffre d’affaires limité peuvent désormais travailler plus facilement à l’étranger, sans devoir s’inscrire à la TVA ni faire de déclaration TVA. Cela vaut aussi pour les entreprises étrangères qui exercent des activités économiques en Belgique.
Deux seuils de chiffre d’affaires s’appliquent depuis le 1er janvier 2025 pour bénéficier du régime de la franchise TVA en tant que petite entreprise :
- Un seuil national dans le pays de l’UE où votre entreprise est établie (maximum 85 000 €, bien qu’il reste à 25 000 € en Belgique).
- Un seuil européen de 100 000 euros. Les petites entreprises basées dans un pays de l’UE autre que celui où la TVA est due ne sont pas tenues de s’enregistrer dans ce pays de l’UE, à condition :
- qu’elles restent en dessous du seuil national défini
- que leur chiffre d’affaires annuel total dans l’UE soit inférieur à 100 000 euros.
⚠️Attention : les entreprises en dehors de l’Union européenne ne peuvent pas bénéficier du régime de la franchise TVA et doivent payer la TVA dès leur première vente au sein de l’UE, conformément à la législation européenne entre autres.
En quoi consiste l’obligation de déclaration ?
Vous souhaitez bénéficier de ce régime avec votre petite entreprise ? Vous devez le déclarer à l’administration de la TVA belge à l’aide du formulaire e-604A ou e-604b. Une autre déclaration sera nécessaire si vous souhaitez appliquer ce régime dans un autre état européen.Le numéro de TVA belge devra être complété des lettres « EX ». Exemple : BE 0123.456.789 EX.
Quelles informations communiquer dans la déclaration ?
Dans votre déclaration, vous devrez transmettre les informations suivantes à l’administration de la TVA :
- Les États membres de l’UE dans lesquels vous souhaitez appliquer le régime de franchise TVA,
- Votre chiffre d’affaires total en Belgique et dans chaque État membre de l’UE concerné.
⚠️ Attention : Ces informations changent ? N’oubliez pas d’en informer à l’avance l’administration de la TVA belge.
Déclarations pour les petites entreprises soumises à la franchise TVA
Si vous faites usage de la franchise de TVA, vous devez faire une déclaration TVA tous les trimestres. L’administration de la TVA vérifiera ainsi que vous ne dépassez pas les seuils relatifs au chiffre d’affaires. Votre déclaration TVA doit inclure le chiffre d’affaires réalisé en Belgique et dans les autres États membres de l’UE (ou « 0 » si aucun chiffre d’affaires n’a été réalisé dans un pays donné).
Les petites entreprises belges sont également tenues de déposer un listing client annuel. Depuis le 1er janvier 2025, cette liste doit inclure tous les chiffres d’affaires, même si les clients n’ont pas de numéro de TVA.
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