Un indépendant personne physique peut-il faire faillite ?

Le statut de personne physique (entreprise individuelle) a la cote chez les indépendants belges. Au 31 décembre 2022, notre pays comptait pas moins de 511.818 indépendants physiques assujettis à la TVA, soit près de 45 % des PME. Mais une personne physique peut-elle aussi faire faillite ? Et si ça arrive, quelles sont les différences entre la procédure de faillite et la cessation d’activité ? Découvrez ici ce qui vous attend si votre activité est déclarée en faillite.

Quand parle-t-on de faillite d’une personne physique ?

Oui, tout comme une société, une personne physique peut faire faillite. C’est le cas si une entreprise n’arrive plus à faire face à ses obligations financières et à payer ses factures. Quand vous avez tout essayé pour éponger vos dettes, mais que vous n’y êtes malheureusement pas parvenu, le risque de faillite est bien réel.

En plus, quand la faillite concerne une personne physique, vous êtes personnellement responsable des dettes de votre entreprise en tant que gérant. Bien sûr, cela rend la faillite encore plus compliquée à gérer.

Nous ne le souhaitons à personne, mais autant être bien informé au cas où la faillite serait votre seule option. Voici tout ce qu’il faut savoir.

Déclarer la faillite de votre entreprise ou cesser votre activité ?

La cessation volontaire d’une activité est toujours une meilleure option que la faillite, à condition que vous n’ayez pas laissé les choses aller trop loin. 

La cessation d’une entreprise implique un peu de paperasse, et beaucoup d’entrepreneurs la considèrent (à tort) comme un échec. Mais au final, il s’agit d’une procédure assez simple et relativement rapide. Vous devez évidemment payer vos dettes, vos cotisations sociales et vos impôts personnels, mais c’est vous qui décidez de la manière dont vous gérez la cessation de votre entreprise.

💡Astuce Accountable : Lisez ici comment cesser votre activité d’indépendant personne physique en 3 étapes et à quoi vous devez faire attention.

Déclarer la faillite de votre activité de personne physique est nettement plus compliqué. Il s’agit en effet d’une procédure juridique complexe qui vous oblige à céder tout contrôle (voir plus bas).

Vous constatez que votre entreprise génère peu de revenus et que vous commencez à avoir du mal à payer vos fournisseurs et autres frais ? Pas besoin de demander la mise en faillite sur le champ, bien entendu. Examinez d’abord votre situation et cherchez des solutions avec votre comptable.

Un conseiller fiscal peut vous donner un aperçu détaillé de vos finances, vous conseiller sur l’avenir de votre entreprise et vous indiquer si poursuivre votre activité est réaliste ou pas (moyennant les restructurations nécessaires). Il peut aussi vous informer des procédures légales existantes pour les entreprises en difficulté financière. Qui sait, vous pourrez peut-être éviter la faillite.

Vous tenez votre comptabilité vous-même et vous n’avez pas de comptable sur lequel vous appuyer ? Sachez qu’en tant qu’entrepreneur bruxellois, vous pouvez faire appel gratuitement au CED, qui aide les indépendants en difficulté (financière). En Wallonie, tournez-vous vers le 1890.

💡  Astuce Accountable : si vous êtesutilisateur Accountable, vous pouvez faire appel à tout moment à l’un de nos partenaires comptables certifiés.

Personne physique en faillite ? Voici la procédure

1. Demande de faillite de votre activité de personne physique

Comme nous le disions plus haut, vous pouvez choisir de demander vous-même la faillite, si vous constatez que vous n’êtes plus en mesure de rembourser vos dettes et qu’il n’y a aucune perspective d’amélioration. Mais vos créanciers peuvent également entamer une procédure de faillite, s’ils ont perdu confiance dans votre entreprise.
Dans les deux cas, une déclaration de faillite est déposée auprès du tribunal de commerce compétent. Il s’agit du tribunal de commerce de la juridiction où votre entreprise est établie et exerce son activité.

2. Audience au tribunal du commerce

Lors d’une audience, le tribunal de commerce compétent jugera si votre entreprise est effectivement en état de faillite. Le juge examine l’endettement de votre entreprise, vos arriérés de paiement et la mesure dans laquelle vos créanciers croient encore en votre entreprise.

Dans la plupart des cas, vous aurez également votre mot à dire en tant qu’entrepreneur. Vous aurez l’occasion d’expliquer comment vous en êtes arrivé à cette situation et quelles mesures vous avez prises pour éviter la faillite.

Si le juge estime que votre entreprise ne peut plus se redresser financièrement, elle est déclarée en faillite et vous perdrez le contrôle de tous les actifs de votre entreprise.

3. Désignation d’un curateur

Le juge nomme alors un curateur indépendant (souvent un avocat). Cette personne prend le contrôle de votre entreprise et est chargée de :

• L’inventaire de vos actifs : stocks restants, équipements, véhicules de l’entreprise, etc.
• La vente (publique ou de gré à gré) de tous les biens de votre entreprise pour recueillir un maximum de fonds destinés aux créanciers.
• Le paiement des créanciers avec le produit de la vente de vos actifs. Le curateur établit l’ordre des paiements, en donnant généralement la priorité à la sécurité sociale et au fisc avant les fournisseurs et autres parties.
• Le rapport final qui détaille la liquidation de la ‘masse faillie’, c’est-à-dire l’ensemble de vos dettes et de vos actifs.

4. Clôture : votre activité de personne physique est en faillite

Une fois que le curateur a terminé son travail, le tribunal clôture la faillite de votre entreprise. Après le jugement de clôture, elle est officiellement déclarée en faillite et n’existe plus.

Vous avez encore des dettes ? Si les revenus de la vente de vos actifs ne suffisent pas à les couvrir, vos biens personnels peuvent être saisis. En effet, en tant que personne physique, vous êtes solidairement responsable, et ce de manière illimitée.

Cependant, dans certains cas, le tribunal peut acquitter vos dettes résiduelles, de sorte que vos créanciers ne puissent plus les réclamer. Cette annulation des dettes restantes dépend des circonstances spécifiques de la faillite ; elle n’est donc jamais garantie.

Mon activité de personne physique est en faillite. Et maintenant ? 

Cessation de votre activité

Vous décidez de dire adieu à l’entrepreneuriat ? Dans ce cas, faites radier votre numéro d’entreprise de la Banque-Carrefour des Entreprises dans le mois qui suit votre faillite. Informez également votre caisse d’assurances sociales, afin qu’elle puisse clôturer votre dossier.

Fonder une nouvelle entreprise

Vous souhaitez créer une nouvelle entreprise ? C’est possible, à condition que le tribunal ne vous ait pas imposé d’interdiction professionnelle. Celle-ci signifie que vous n’avez pas le droit d’exercer une activité d’indépendant pendant une période de 3 à 10 ans. Cette sanction est généralement imposée en cas de faillite due à une fraude, un abus ou d’autres manquements graves.

Nouvelle activité de personne physique

Si vous fondez une nouvelle activité en tant que personne physique, cela se fera sous le même numéro d’entreprise que la précédente. En effet, votre numéro d’entreprise étant lié à votre personne, il ne change pas après la faillite. Deux scénarios sont possibles :

• Nouvelle activité : vous lancez une activité complètement différente et prenez un nouveau départ en tant qu’entrepreneur.
• Reprise de la même activité : si vous souhaitez redémarrer la même activité qu’avant, il vous faudra l’autorisation du curateur. Vous devrez alors commencer avec un nouveau nom commercial et de nouveaux clients, contrats, biens, etc.

La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) enregistre ensuite toutes les modifications pour vous permettre de lancer votre nouvelle entreprise.

Société

Vous pouvez aussi choisir de recommencer sous une autre forme juridique, par exemple une SRL, afin de ne plus être tenu personnellement responsable en cas de problème.

Dans ce cas, mieux vaut repartir de zéro avec un nouveau numéro d’entreprise dans la BCE. Sur notre blog, vous trouverez plus d’infos sur la création d’une société.

Gardez le contrôle de vos finances avec Accountable

Parfois, les choses ne se passent pas comme prévu, c’est inévitable. Mais vous aurez toujours une longueur d’avance en travaillant avec un outil comme Accountable. Notre plateforme comptable vous aide à mieux comprendre votre situation financière, afin d’éviter les mauvaises surprises. L’app vous montre, par exemple, le montant de vos revenus et de vos dépenses et combien vous devez mettre de côté pour les prochains impôts. En plus, nos factures et rappels de paiement clairs facilitent la gestion des débiteurs.

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