Facturation aux clients étrangers : facture intracommunautaire ou non ?

Vous avez des clients étrangers, par exemple aux Pays-Bas, en France ou en Allemagne ? Si vous êtes assujetti(e) à la TVA, il s’agit dans ces cas de livraisons et de prestations de service intracommunautaires. D’autres obligations en matière de TVA s’appliquent alors. Si vous réalisez une vente avec un client situé en dehors de l’UE, des règles spécifiques s’appliquent pour votre facture. Lisez ci-dessous comment établir une facture pour les clients au sein et en dehors de l’UE. 

Facturation à un client établi en Europe 

Conditions pour une livraison intracommunautaire 

Une livraison intracommunautaire signifie qu’un vendeur assujetti à la TVA dans un État membre de l’UE vend des biens ou services à un acheteur assujetti à la TVA dans un autre État membre de l’UE. Les détails suivants doivent figurer sur votre facture intracommunautaire :  

1. Votre numéro de TVA en tant qu’entrepreneur belge. Même si vous bénéficiez de la franchise TVA pour les petites entreprises, vous devez disposer d’un numéro de TVA valide et l’indiquer sur la facture. 
2. Le numéro de TVA du client étranger. Vous pouvez vérifier la validité du numéro de TVA étranger dans l’application VIES de la Commission européenne. Une vente à un particulier à l’étranger n’est pas une livraison intracommunautaire, car il ne dispose pas d’un numéro de TVA. 

La facture intracommunautaire doit par ailleurs comporter les mêmes détails sur la livraison qu’une facture nationale. 

Autoliquidation sur une facture intracommunautaire

Lorsqu’une vente est conclue avec un client situé dans un autre pays de l’UE, la TVA est autoliquidée. Cela signifie que vous ne facturez pas la TVA sur votre facture et que vous ne payez pas la TVA aux autorités fiscales belges. Votre client calcule lui-même la TVA et la paie dans son propre pays. Vous devez indiquer la mention « Autoliquidation de la TVA » sur votre facture. 

Attention ! Ne pas facturer la TVA ne signifie donc pas que vous ne mentionnez pas du tout la TVA sur la facture. Vous indiquez un pourcentage de TVA de 0 %. 

Mais qu’en est-il de la TVA lorsque vous achetez et vendez à l’étranger ? Consultez le guide complet sur les règles en matière de TVA à l’international. 

Comptabilité : relevé des opérations intracommunautaires 

Des ventes à des clients étrangers ont également des conséquences sur votre comptabilité. Vous devez soumettre un relevé des opérations intracommunautaires en même temps que votre déclaration TVA (mensuelle ou trimestrielle). Il s’agit d’une liste de toutes les actions que votre entreprise a réalisées dans un autre pays de l’UE. Vous mentionnez dans le relevé : 

• le numéro de TVA du client étranger, 

• le montant de la vente, 
• le code de la catégorie de l’opération. 

Vous trouverez des informations spécifiques sur le relevé des opérations intracommunautaires sur le site Internet du SPF Finances. 

Facturation à un client établi hors Europe

Si vous faites affaire avec un client qui est établi dans un pays hors UE, vous devez établir une facture sans TVA. En tant que vendeur, vous ne devez pas non plus payer de TVA à l’administration belge de la TVA. 

Dans ce cas, vous indiquez sur votre facture « Exonération – art. 146 de la directive TVA 2006/112/CE ». 

Vous devez en outre être en mesure de prouver que vos marchandises ont bien quitté l’UE ou que vous avez effectivement fourni un service en dehors de l’UE. Vous pouvez le prouver par le biais 

• d’une copie de la facture, 
• d’un document de transport, 
• de documents de douane. 

Vous avez besoin de plus d’aide ?

Vous avez peur de faire des erreurs sur vos factures destinées à des clients étrangers ? Notre app vous aide à créer facilement des factures avec les mentions correctes. 

Auteur - Valesca Wilms

Valesca est Content Manager chez Accountable Belgique. Elle écrit sur le statut de freelance, le travail indépendant et la fiscalité, en s'appuyant sur sa propre expérience de freelance.

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