De personne physique au passage en société : quand et comment ?

Si vous débutez en tant qu’indépendant(e) sans personnel, vous optez alors souvent pour un statut d’indépendant(e) en personne physique. Mais vous pouvez également créer seul(e) une société à responsabilité limitée. Quand est-il préférable de passer du statut d’indépendant(e) en personne physique à celui de société ? Chaque statut s’accompagne d’avantages, d’inconvénients et d’obligations. Dans certaines situations, un changement est toutefois fortement recommandé.

Quelle est la différence entre un(e) indépendant(e) en personne physique et une société ?

Il existe différents types de formes de société, à savoir :

• société anonyme (SA)
• société coopérative (SC)
• société en nom collectif (SNC)
• société à responsabilité limitée (SRL)

La SRL est la forme de société la plus courante. 

En optant pour une société, vous créez une nouvelle personne morale. Un(e) indépendant(e) en personne physique dit bien ce que cela veut dire : une entreprise constituée d’une seule personne, la personne physique. Il n’y a pas de personne morale distincte.

Indépendant(e) en personne physique : facile à mettre en place

Se lancer comme indépendant(e) en personne physique est simple : il suffit de s’inscrire au guichet d’entreprises et de demander son numéro de TVA. Votre administration est également très simple : une simple comptabilité suffit et vous êtes le(la) seul(e) à pouvoir prendre des décisions. suffit et vous êtes le(la) seul(e) à pouvoir prendre des décisions.

En tant qu’indépendant(e) en personne physique, vous agissez tout simplement comme une personne physique. Vous, l’entrepreneur, créez votre activité et avez une responsabilité illimitée pour tout ce qui arrive à votre entreprise. 

Cette responsabilité est également l’inconvénient de ce statut d’indépendant(e) en personne physique : il n’y a pas de séparation entre votre patrimoine privé et celui de votre entreprise. Si vous avez des dettes, les créanciers peuvent saisir tous vos biens privés : votre maison avec tous vos meubles, votre voiture, votre vélo…

Société : responsabilité limitée et impôt des sociétés avantageux

Vous pouvez créer une société à responsabilité limitée seul(e) : il n’est pas nécessaire d’avoir des associés. 

La création d’une SRL est plus complexe. Vous êtes par exemple tenu(e) d’établir un plan financier dans lequel vous prouvez que vous pouvez couvrir les deux premières années avec votre capital initial. Pour obtenir un acte de constitution authentique, vous devez en outre passer devant le notaire, ce qui peut facilement coûter environ 1 500 €.

Mais par ailleurs, votre responsabilité dans une société à responsabilité limitée est limitée comme son nom l’indique. Ce n’est pas vous, mais l’entreprise qui est la personne morale. Si vous avez des dettes, les créanciers ne peuvent pas saisir vos biens personnels.

De plus, le taux de l’impôt sur les sociétés est nettement inférieur à l’impôt sur le revenu des personnes physiques que vous payez sur les bénéfices réalisés en tant qu’indépendant(e) en personne physique. Le taux de l’impôt sur les sociétés varie entre 20 et 25 %.

Quand passer du statut d’indépendant(e) en personne physique à celui de société ?

Le passage à une société à responsabilité limitée est recommandé dans les 2 cas suivants :

• si les risques liés à votre activité augmentent ;
• si la pression fiscale est en hausse.

Plus de risques

Plus votre entreprise se développe, plus le risque lié à votre activité augmente. Vous réalisez des investissements plus importants, constituez un stock plus conséquent, achetez une voiture de société, etc. Si le chiffre d’affaires ne correspond pas aux projections, vous ne voudriez pas devoir vendre votre maison pour rembourser vos dettes. Avec une société à responsabilité limitée, vous n’êtes pas personnellement responsable des dettes de votre entreprise.

Passer au taux d’imposition des sociétés : plus avantageux ?

Plus votre chiffre d’affaires est élevé, plus votre revenu imposable augmente. Et plus vous payez d’impôts sur le revenu des personnes physiques à un taux pouvant aller jusqu’à 50 % en tant qu’indépendant en personne physique. 

Dans une société, vous payez un impôt sur les sociétés, qui atteint max. 25 % du bénéfice. En outre, vous payez également un impôt sur le revenu des personnes physiques sur les bénéfices que vous versez sur votre compte privé, mais ce taux est nettement inférieur à celui dont l’indépendant(e) en personne physique doit s’acquitter. Une société permet donc de payer moins d’impôts.

Le taux d’imposition avantageux semble être la meilleure raison de créer une société. Mais avoir une société s’accompagne également de plus de frais que le statut d’indépendant(e) en personne physique. Les comptables recommandent généralement de créer une société à responsabilité limitée une fois que le chiffre d’affaires dépasse environ 80 000 €. Il n’existe cependant pas de directive bien établie.

Aide à la création d’une société à responsabilité limitée

Discutez avec votre comptable de la meilleure façon d’optimiser votre entreprise : en tant qu’indépendant(e) en personne physique ou via une société. Vous pouvez également faire appel aux comptables partenaires d’Accountable à qui vous pouvez vous adresser pour obtenir des conseils. Cet article vous donnera encore plus d’informations.

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