Le statut de conjoint aidant, est-ce intéressant ? 

Votre conjoint ou partenaire est indépendant et vous travaillez pour elle/lui sans autre source de revenus ? Une partie des revenus de l’entreprise vous est attribuée via le statut de « conjoint aidant ».  De cette manière, vous vous constituez des droits sociaux par le biais de votre cotisation sociale. 

Conjoint aidant : le maxi-statut

Vous ne pouvez demander le statut de conjoint aidant qu’au sein d’une entreprise en personne physique et sous les conditions suivantes :

• Vous êtes marié(e) ou cohabitez légalement avec un travailleur indépendant en personne physique
• Vous collaborez à l’entreprise au moins 90 jours par an.
• Vous n’avez pas de revenus propres par le biais d’un emploi salarié ou d’un revenu de remplacement (allocations de chômage, indemnités pour cause de maladie, etc.).

En tant que conjoint aidant, vous ne devez pas demander de numéro de TVA ou d’entreprise. En outre, vous êtes affilié(e) à la même caisse d’assurances sociales que votre partenaire. 

Vous êtes aussi indépendant(e) ? Dans ce cas, votre revenu annuel net – après déduction des frais professionnels et des cotisations sociales – ne peut dépasser 3.000 € par an. 

Le mini-statut

Le mini-statut est un régime voué à disparaître, car on ne peut plus le demander. Cet ancien statut concernait les personnes nées avant 1956. Celles-ci pouvaient opter pour un statut de conjoint aidant sans pratiquement payer de cotisations sociales. L’inconvénient pour elles était qu’elles n’accumulaient pas non plus de droits sociaux. Le mini-statut les rendait donc fort dépendantes de leur conjoint et compliquait leur situation en cas de divorce ou de décès du conjoint. 

Votre contribution sociale en tant que conjoint aidant

En tant que conjoint aidant, vous devez vous affilier à la même caisse d’assurance sociale que votre partenaire. Vous payez une cotisation sociale moins élevée, de 330,02 € par trimestre. En contrepartie, vous bénéficiez de droits sociaux complets, comme les soins de santé et la pension, le congé de maternité ou encore les allocations familiales.

Et comme les autres travailleurs indépendants, vous recevez une régularisation des cotisations sociales après deux ans, le calcul final étant basé sur votre revenu réel. Vous avez gagné moins de 8.430,72 € nets par an ? Dans ce cas, votre cotisation finale reste fixée à 330,72 € par trimestre. Si vos revenus sont plus élevés, vous payez 20,50 % sur les revenus qui vous sont attribués et 14,16 % sur tout ce qui dépasse 63.297,86 € (chiffres 2024). 

Revenus et frais professionnels des conjoints aidants

La « rémunération du conjoint aidant » doit correspondre à ce que vous faites dans l’entreprise. Un pourcentage de 30 % maximum des revenus de l’entreprise ne pose généralement pas de problème. Si vous souhaitez un pourcentage plus élevé, vous devez démontrer clairement que votre contribution est plus conséquente. 

Comme les autres indépendants, vous pouvez déduire vos frais professionnels et cotisations sociales de votre revenu imposable. Vous épargnez pour une pension complémentaire via une PLCI ? C’est également une dépense déductible. 

Pour les couples mariés et les cohabitants, il peut être intéressant de diviser leurs revenus de cette manière. En effet, les impôts sont d’abord calculés séparément sur les revenus annuels des deux partenaires, puis ils sont additionnés dans le cadre d’une cotisation commune. Grâce à cette méthode, chacun de vous deux risque moins de se retrouver dans une tranche d’imposition plus élevée. 

Avantages et inconvénients du statut de conjoint aidant

Le statut de conjoint aidant reconnaît et garantit les droits sociaux du partenaire qui aide dans l’entreprise de son conjoint. Ce n’était pas le cas auparavant, il s’agit donc d’une amélioration importante. De plus, il peut être intéressant fiscalement de répartir les revenus entre vous deux. 

Cependant, cette solution n’est pas toujours idéale, du moins pas à long terme. Si vous vous séparez de votre partenaire, celui-ci peut vous mettre à la porte sans préavis ni indemnité de départ.
Vous avez certes accumulé des droits sociaux, mais si les choses tournent mal entre vous, vous resterez les mains vides. 

En outre, votre revenu reste limité – environ 30 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. Ce qui n’est pas très juste, car la contribution du conjoint aidant est souvent déterminante pour la réussite de l’entreprise.

Devenir associé actif ? Ou indépendant dans la société de votre partenaire ? 

Lorsque l’entreprise se développe et que ses revenus le permettent, vous pouvez envisager de vous associer. Vous pourrez ainsi mieux valoriser le rôle et la contribution des deux partenaires, et même inclure le « conjoint aidant » dans les statuts. Une autre possibilité est que l’un soit chef d’entreprise, tandis que l’autre collabore en tant qu’indépendant, à titre principal ou complémentaire. 

Avec une société, vous limitez également les risques liés à l’entrepreneuriat. C’est un argument important, surtout si vous êtes tous deux impliqués dans l’entreprise et que vous ne disposez pas d’autres revenus pour votre famille. 

Enfin, dès le dépassement d’un certain seuil de revenus, une société devient fiscalement plus intéressante. Vous paierez alors 25 % d’impôt sur les sociétés sur vos bénéfices, ou même moins si vous bénéficiez du taux réduit de l’impôt sur les sociétés. À titre de comparaison, le taux de base de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est également de 25 %, mais il passe assez rapidement à 40 %, 45 % et 50 %. 

Le statut de conjoint aidant vous intéresse ? Dans ce cas, vous devez tenir votre propre comptabilité, avec vos revenus, vos frais professionnels et vos cotisations sociales. Accountable peut vous y aider. Avec l’app, vous pouvez d’ailleurs gérer toute la comptabilité de l’activité de votre partenaire, avec ou sans l’aide d’un comptable. Testez Accountable gratuitement pendant 14 jours.