Vous êtes indépendant(e) et exercez une activité créative ? Vous êtes alors aussi propriétaire des droits d’auteur sur votre travail. Si vous donnez à votre client le droit d’utiliser votre travail, vous pouvez à cet égard lui facturer une indemnité, qui est moins fortement taxée. En d’autres termes : une facture avec droits d’auteur vous permet de payer moins d’impôts. Lisez ci-dessous comment ça marche précisément.
Qu’est-ce que le droit d’auteur ?
Le droit d’auteur est « le droit exclusif du créateur d’une œuvre créative de publier et de reproduire ses créations ». Personne ne peut utiliser votre travail sans votre autorisation, pas même le client. Vous incluez cette autorisation dans vos conditions générales ou les mentionnez dans chaque contrat de projet.
Qui est l’auteur ?
Vous écrivez des textes pour Internet, concevez des logos, prenez des photos ? Vous développez des logiciels ? Ce sont autant d’exemples d’activités créatives où vous, le créateur, êtes considéré comme un « auteur ».
Selon le droit belge, un auteur est toujours une personne physique – un free-lance ou un indépendant en personne physique. Une personne morale, comme une ASBL ou une société, ne peut jamais être l’auteur original d’un ouvrage. Si vous avez une société, vous pouvez conclure un contrat sur les droits d’utilisation et profiter ainsi du régime fiscal favorable aux droits d’auteur.
Pour quel travail de création peut-on facturer des droits d’auteur ?
Deux conditions importantes sont liées à la protection du droit d’auteur :
- Le travail doit être concret. Avoir une idée en tête n’est pas pris en compte.
- Le travail doit être original et vous appartenir personnellement.
Certaines œuvres ne peuvent jamais bénéficier d’un droit d’auteur. C’est le cas pour les citations, les reportages et l’enseignement. Par exemple, pour une critique de livre avec citations, il n’est pas nécessaire de demander la permission à l’auteur du livre. Toutes les informations sur les exceptions au droit d’auteur se trouvent sur le site Internet du SPF Économie.
Allègement fiscal : payez moins d’impôts
Un revenu issu des droits d’auteur est considéré, dans certaines limites, comme un revenu mobilier. Vous payez moins d’impôts (le précompte mobilier) sur ces revenus mobiliers que sur le reste de vos revenus professionnels : entre 7,5 % et 15 %. Et cerise sur le gâteau, c’est votre client qui paie le précompte mobilier et pas vous.
Les revenus mobiliers sont toutefois plafonnés. En tant qu’auteur, vous pouvez bénéficier du régime spécial pour un montant maximum de 64 070 euros (année de revenus 2022).
Comment faire une facture avec droits d’auteur ?
1. Contrat écrit avec le client
Si vous souhaitez facturer des droits d’auteur, vous devez conclure un contrat avec votre client. Cela peut se faire par le biais d’une offre, de vos conditions générales ou d’un contrat distinct.
2. Fractionnez votre facture : prestations et droits d’auteur
Vous ne pouvez pas facturer l’intégralité de vos honoraires pour un travail sous la forme de droits d’auteur. La prestation de service – recherches, les heures passées à écrire ou à concevoir – n’est pas couverte par le droit d’auteur. L’avantage fiscal s’applique uniquement à l’indemnité que vous demandez pour l’utilisation de votre œuvre.
Concrètement, vous subdivisez votre facture en indemnités de prestation et droits d’auteur. Vous définissez la clé de répartition en concertation avec votre client. Il n’existe pas de législation sur la clé de répartition correcte, mais le fisc dispose d’une liste de recommandations applicables. Demandez conseil à ce sujet à 1 de nos comptables partenaires.
3. Le taux de TVA correct
Sur votre facture, vous faites une distinction entre les indemnités de prestation et les droits d’auteur, ceux-ci ayant leur propre pourcentage de TVA :
- prestation : 21 %
- droits d’auteur : 6 ou 21%
4. Précompte mobilier
Votre client paie un précompte mobilier à l’État belge. Il doit s’en acquitter dans les 15 jours suivant le paiement de votre facture. Il doit également introduire une déclaration de précompte mobilier. Vous calculez vous-même le précompte mobilier en prenant un pourcentage de 7,5 % ou 15 % de vos droits d’auteur.
Votre facture mentionne alors :
- le montant total TVA comprise,
- le montant du précompte mobilier.
La différence entre les deux est le montant que votre client vous paie.
Conseil de calcul : 7,5 % ou 15 % ? Jusqu’à 16 560 euros de revenus sous la forme de droits d’auteur, le précompte mobilier s’élève à 7,5 %, au-delà, il est de 15 %.
Besoin d’aide ?
Une facture avec droits d’auteur est plus complexe et nécessite également une certaine administration de la part de votre client. Cet article vous apprendra tout ce que vous devez savoir sur le droit d’auteur.
Vous pouvez également confier l’administration à une organisation comme Creative Shelter. Il s’agit d’un partenaire pour les indépendants, les sociétés et les comptables. Si vous travaillez avec eux, votre client ne doit rien faire lui-même lorsque vous facturez des droits d’auteur.
Conseil : notre app prend en charge les factures comportant des droits d’auteur : aussi bien les factures que vous créez vous-même que celles qui proviennent de Creative Shelter. N’hésitez pas à essayer !
