En Belgique, la plupart des indépendants sont tenus de facturer la TVA sur tous les produits et services qu’ils fournissent. Mais il y a une exception à la règle : lorsque vous facturez en tant que cocontractant, vous autoliquidez la TVA et vous ne devez donc pas la facturer à vos clients.
Mais comment fonctionne le système de cocontractant TVA et dans quelles conditions pouvez-vous l’appliquer ? Nous répondons à vos questions dans cet article.
Qu’est-ce qu’un cocontractant TVA ?
Le système de cocontractant TVA est un concept spécifique au sein du régime TVA belge qui s’applique uniquement entre deux assujettis à la TVA pour un travail sur des biens immobiliers.
Autrement dit : grâce au système de cocontractant, les indépendants assujettis à la TVA ne doivent pas facturer de TVA pour les travaux sur les biens immobiliers de clients assujettis à la TVA.
L’idée est de transférer la responsabilité de payer la TVA de l’entrepreneur vers le client. La TVA est donc autoliquidée du prestataire de service au client ou acheteur.
Vous ne maîtrisez pas encore le concept du cocontractant TVA ? Aucun souci. Vous retrouverez ci-dessous les règles du système et des exemples concrets pour mieux le comprendre.
Quand parle-t-on de cocontractant TVA et peut-on autoliquider la TVA ?
Condition 1 : travaux sur des biens immobiliers
Le concept de cocontractant TVA peut uniquement être appliqué à un contrat relatif à des travaux sur des biens immobiliers. Ceux-ci regroupent une multitude de services, tels que :
- La pose d’une nouvelle toiture ou d’un nouveau revêtement de façade et de sol ;
- Des travaux de peinture ;
- Des travaux de construction, comme l’extension d’un bâtiment ;
- L’installation d’une borne de recharge électrique ou d’installations sanitaires, comme une pompe à chaleur ou une climatisation ;
- L’installation de places de parking, d’une entrée ou d’une terrasse ;
- Des travaux d’électricité ;
- Toutes sortes de travaux de rénovation, de réparation et d’entretien d’un bâtiment.
💡Tout savoir sur le régime d’autoliquidation pour les entrepreneurs belges
Quels services ne sont pas concernés par le système de cocontractant TVA ?
Le système de cocontractant TVA ne peut pas être appliqué à l’installation d’appareils non fixés au bâtiment ou au sol (machine à laver, éclairage, imprimante…).
En tant qu’indépendant, vous ne pouvez pas non plus autoliquider la TVA si vous livrez un bien sans l’installer ou le placer. Dans ces cas-là, vous devez facturer le taux de TVA normal sur le produit fourni.
Condition 2 : fins professionnelles
Vous pouvez uniquement facturer en tant que cocontractant TVA si vous réalisez des travaux sur un bien immobilier à usage professionnel. Les bâtiments utilisés partiellement pour exercer une activité d’indépendant sont également éligibles.
Le système de cocontractant TVA porte donc autant sur un bâtiment au nom d’une entreprise que sur une habitation privée qu’un indépendant en personne physique ou en sociétéa aménagée partiellement en bureau ou magasin.
Vous retrouverez plus bas des exemples concrets de facturation pour les bâtiments à fins professionnelles et mixtes en tant que cocontractant TVA.
Condition 3 : assujettis à la TVA
Vous pouvez uniquement appliquer le concept de cocontractant TVA si vous et votre client êtes tous deux assujettis à la TVA. Vous devez donc tous les deux faire une déclaration périodique à la TVA.
Et les entreprises exemptées de TVA ?
L’autoliquidation liée au système de cocontractant TVA a été conçue pour les entrepreneurs assujettis à la TVA en Belgique. Si vous êtes exempté de TVA, par exemple parce que vous êtes soumis au régime de la franchise TVA pour les petites entreprises ou que vous exercez une activité exonérée, logiquement, vous ne pouvez pas autoliquider la TVA. Dans ce cas-là, vous indiquez tout simplement la TVA sur votre facture. Et si le client est exempté de la TVA, il devra vous la payer comme d’habitude.
Quels sont les avantages du système de cocontractant TVA ?
Pour le vendeur (la plupart du temps un entrepreneur), la création d’une facture selon le système de cocontractant n’a pas d’avantage. Vous ne facturez pas de TVA, vous ne percevez pas de TVA de la part de l’acheteur et vous ne versez donc pas de TVA dans les caisses de l’État pour cette facture.
C’est pour le client que le régime d’autoliquidation de la TVA est avantageux. Tout d’abord, vous ne devez pas payer de TVA à l’entrepreneur pour la récupérer ensuite à travers votre déclaration TVA périodique. Un point positif pour votre trésorerie, surtout si vous faites vos premiers pas en tant qu’indépendant.
Autoliquidation de la TVA : exemples de facturation selon le système de cocontractant
Comme vous l’avez lu ci-dessus, le système de cocontractant TVA s’applique aux biens immobiliers utilisés totalement ou partiellement à des fins professionnelles. Mais comment établir concrètement une facture avec autoliquidation de la TVA ?
Voici quelques exemples pratiques dont vous pouvez vous inspirer pour établir correctement vos factures de cocontractant TVA et pour bien les traiter dans votre comptabilité.
Exemple 1 : cocontractant pour un usage 100 % professionnel
En tant qu’indépendant en personne physique ou société, vous faites réaliser des travaux de peinture dans le bureau que vous utilisez uniquement pour votre activité d’indépendant.
Le peintre qui s’occupe de votre bureau peut donc établir une facture de cocontractant sans TVA. Si le montant total des travaux s’élève à 10.000 €, vous payerez 10.000 € en tant que client (assujetti à la TVA).
La TVA est autoliquidée et n’est donc pas indiquée sur la facture. Normalement, en tant que client, vous devez payer la TVA et la déclarer. Mais dans ce cas-ci, étant donné qu’il s’agit d’une opération nulle, vous ne devez pas verser de TVA au service des recettes de la TVA.
Exemple 2 : TVA autoliquidée pour un usage mixte
Vous pouvez appliquer le système de cocontractant
TVA sur votre habitation si elle a un usage mixte. Imaginons que vous demandez des travaux de peinture pour votre bureau, mais également pour le reste de votre maison.
Dans cet exemple, nous allons supposer un usage professionnel à 25 % (2.500 €) et un usage privé à 75 % (7.500 €).
Le peintre divise sa facture de manière à ce que les travaux à fins professionnelles soient soumis au principe d’autoliquidation de la TVA. Il facturera par contre la TVA sur les travaux réalisés dans la partie privée du bâtiment.
En tant que client, vous payerez donc 2.500 € (avec TVA autoliquidée) via votre entreprise et 7.500 € + 21 % de TVA, soit 9.075 € pour les travaux de peinture réalisés dans le reste du bien immobilier. Vous ne pouvez pas récupérer cette TVA.
💡 Astuce Accountable : vous hésitez sur le pourcentage de TVA à appliquer ? Ne manquez pas notre article sur les différents taux de TVA appliqués en Belgique. Dans certaines situations, les travaux sont facturés à un taux de TVA de 6 %, ce qui peut constituer une belle économie. Ce taux de TVA n’est toutefois pas cumulable avec le système de cocontractant. Vous ne pouvez donc pas autoliquider la TVA si elle est facturée à 6 %.
Quelle mention ajouter à une facture de cocontractant TVA ?
Jusqu’à l’année dernière, la simple mention suivante suffisait : « Autoliquidation de la TVA conformément à l’art. 20 de l’AR n° 1 ».
Aujourd’hui, vous devez indiquer une nouvelle mention, plus détaillée, sur votre facture :
« Autoliquidation : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. (AR 26.10.2022, MB 10.11.2022, ed. 2, 10.11.2022, art. 13). »
Gérer vous-même votre administration en tant que cocontractant, c’est possible !
En tant que personne physique, vous vous occupez de votre comptabilité vous-même ? Ne vous inquiétez pas de toutes les obligations liées au régime de cocontractant TVA. Un programme de comptabilité tel qu’Accountable vous aide à gérer correctement vos obligations administratives.
Il vous permet par exemple d’opter pour un taux de TVA à 0 % sur vos factures et de sélectionner le motif « autoliquidation conformément au régime de cocontractant ». Nous veillons ainsi à ce que la mention obligatoire évoquée plus haut apparaisse automatiquement sur votre facture.
Et pour rentrer des factures avec autoliquidation de la TVA en tant que dépense professionnelle déductible dans l’application ? Là aussi, vous pouvez choisir l’option ‘autoliquidation de la TVA’. Notre logiciel la classera dans la bonne catégorie et en tiendra automatiquement compte dans votre déclaration à la TVA.
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