Cesser son activité d’indépendant : comment procéder  ?

Vous voulez cesser votre activité d'indépendant personne physique ? Parce que vous partez à la retraite, que vous avez accepté un poste de salarié ou pour toute autre raison ? Dans cet article, on vous explique toutes les démarches à effectuer afin d'éviter les mauvaises surprises plus tard...

Cessation d'une activité d'indépendant : les priorités

Quand on cesse son activité d'indépendant, il ne suffit pas d'en informer vos clients et fournisseurs. Voici les 3 principales démarches à effectuer :

1. Radier votre numéro d'entreprise de la BCE
2. Désactiver votre numéro de TVA
3. Cesser vos cotisations sociales

Pour chacune de ces étapes, vous pouvez vous adresser à votre secrétariat social ou guichet d'entreprises. Nous vous les détaillons ci-dessous.

1. Radiation de l'inscription à la BCE

Quand vous cessez votre activité d'indépendant au statut de personne physique, la première étape consiste à radier votre numéro d'entreprise de la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises). Vous recevrez une attestation avec la date et la raison de la cessation. Cette attestation est nécessaire pour les étapes suivantes.

• Quand : immédiatement
• Comment : informez votre secrétariat social (Liantis, Xerius…) de votre décision de cesser votre activité et demandez une radiation de la BCE.
• Coût : 109€ par unité d'établissement (en 2024).

2. Désactiver votre numéro de TVA

Avec l'attestation de l'étape 1, vous pouvez désactiver votre numéro de TVA, ce qui va mettre fin à vos obligations de déclarations à la TVA.

• Quand : dans le mois suivant votre radiation de la BCE
• Comment : via votre secrétariat social ou guichet d'entreprises (service souvent payant) ou directement via l'administration de la TVA. Cette dernière option est gratuite, il suffit de remplir en ligne le formulaire 604C.
• Coût : gratuit ou frais administratif limité, selon votre secrétariat social.

⚠️ N'oubliez pas de faire une déclaration à la TVA pour votre dernier trimestre, que vous arrêtiez au début ou à la fin du trimestre. L'administration de la TVA planifiera probablement un contrôle de la TVA avec vous. Vous recevrez alors le décompte final et devrez peut-être encore payer le solde de la TVA.

Vous avez des amortissements en cours ? Il se peut que vous deviez rembourser une partie de la TVA que vous aviez récupérée.

💡Astuce Accountable : Vous pouvez choisir de vendre des investissements en cours en seconde main, y compris à vous-même. Faites-le à un prix conforme au marché et n'oubliez pas de comptabiliser ces derniers revenus pour votre entreprise.

3. Cesser vos cotisations sociales

Vous pouvez également cesser vos cotisations sociales. Pour le trimestre en cours au moment où vous cessez votre activité, vous devrez encore payer votre cotisation sociale provisoire. Cette contribution sera ensuite recalculée, en fonction de vos revenus de cette dernière année d'activité en tant qu'indépendant.

• Quand : dès que possible
• Comment : via votre secrétariat social
• Coût : gratuit ou frais administratif limité, selon votre secrétariat social.

Sachez qu'au cours des deux prochaines années, différentes régularisations auront lieu, sur la base de vos revenus réels des deux dernières années.

Autres aspects pratiques

A ce stade, n'oubliez pas non plus d'arrêter vos principales charges fixes. Soyez particulièrement attentif aux renouvellements automatiques :

• Abonnements à des logiciels et licences
• Abonnements à des revues professionnelles
• ...

Et bien sûr, informez vos clients et fournisseurs. Si possible, renvoyez-les vers un collègue. C'est un service sympa à rendre tant à vos clients, pour les remercier de l'agréable collaboration, qu'au collègue en question.

Cesser une activité d'indépendant n'est pas la même chose que de la modifier

Attention, toutes les étapes précédentes supposent que vous arrêtez votre activité d'indépendant. Si en réalité, vous voulez changer la forme juridique de votre entreprise, d'autres règles s'appliquent.

Passer à une activité complémentaire

Si vous voulez passer à une activité complémentaire, il n'est pas nécessaire de désactiver votre numéro de TVA. Cependant, vous devez informer les différentes instances de ce changement. Vous pouvez le faire via votre secrétariat social, qui réduira également vos cotisations sociales pour vous. Car si vous avez un autre emploi, votre protection sociale est logiquement assurée en partie par celui-ci.

Changement d'activité

Si vous passez à une autre activité, vous conservez votre numéro de TVA. Par contre, vous devez informer l'administration de la TVA de ce changement. Lors du démarrage de votre entreprise, vous avez probablement indiqué plusieurs codes NACE, représentant les différentes activités de votre entreprise. Si votre activité principale change ou que vous avez de nouvelles activités nécessitant de nouveaux codes NACE, l'administration de la TVA doit en être informée.

💡Passer d'un statut de personne physique à une société ? Lisez cet article.

Il se peut aussi que vous passiez d'un statut d'indépendant bénéficiant de la franchise de la TVA à un autre qui requiert un assujettissement à la TVA, ou l'inverse. Là aussi, l'administration de la TVA et de votre secrétariat social doivent être mis au courant. Si vous êtes nouvellement assujetti à la TVA, vous allez désormais devoir effectuer une déclaration à la TVA chaque trimestre. Et si à l'inverse, vous n'êtes plus assujetti à la TVA, bien sûr, vous ne devez plus vous occuper de ces déclarations.

En savoir plus ? La franchise TVA : quand et pour qui

Vos obligations fiscales après la cessation

Voilà les premières démarches effectuées pour cesser votre activité d'indépendant. Mais avant de pouvoir définitivement tourner cette page, il vous reste encore plusieurs obligations fiscales à régler.

1. Votre dernière déclaration à la TVA

Vous devez faire une déclaration de TVA pour chaque trimestre entamé et régler le solde final de la TVA. Il est d'ailleurs probable que l'administration de la TVA vous contacte pour un contrôle final.

2. Votre dernier listing de clients

N'oubliez pas non plus de soumettre votre dernier listing de clients. Attention, vous devez le faire dans les trois mois qui suivent la fin de votre assujettissement à la TVA.

💡Astuce Accountable : Exportez dès maintenant votre liste de clients depuis Accountable et soumettez-la immédiatement. Autant effectuer toutes les démarches administratives d'un coup, tant que vous avez encore toutes les données sous la main via Accountable. Plus tard, vous risquez de l'oublier. Et ce serait dommage de terminer votre aventure d'indépendant par une amende.

3. Votre déclaration fiscale

Que vous soyez salarié, indépendant personne physique ou à la tête d'une société, vous devez remplir votre déclaration fiscale chaque année. Mais attention, pour l'année de votre cessation d'activité, vous allez devoir additionner vos revenus d'indépendant à votre salaire, pension ou allocation.

Votre sécurité sociale après la cessation

Maintenant que vous avez arrêté vos cotisations sociales, vous avez besoin d'une alternative pour que votre protection sociale reste en ordre. Pour cela, contactez votre mutualité dans les 15 jours suivant la cessation.

Vous avez plusieurs options :

• Vous êtes retraité ? Profitez de votre retraite. 😊
• Vous avez déjà un nouvel emploi, en tant que salarié ou fonctionnaire ? Alors, votre salaire paie désormais votre sécurité sociale.
• Vous cherchez un nouvel emploi ? Inscrivez-vous au Forem ou chez Actiris comme demandeur d'emploi et contactez les autorités compétentes pour vérifier si vous avez droit à des allocations de chômage.
• Vous avez arrêté votre activité en raison d'une maladie, d'un handicap ou tout autre motif d'incapacité de travail ? Vous recevez probablement des allocations via votre mutualité.
• Si vous n'avez ni emploi ni aucune forme d'allocation, vous pourriez être inscrit comme « personne à charge », de votre partenaire par exemple.
• Une « assurance continuée » : via une cotisation sociale réduite, vous continuez à constituer des droits à la pension et vous conservez le droit aux allocations familiales. Vous ne pouvez y prétendre que pendant les 2 premières années après avoir cessé votre activité d'indépendant, ou les 5 dernières années avant votre âge officiel de retraite. Vous pouvez également combiner ces deux périodes et ce, dès 7 ans avant votre âge de retraite.

Vous allez nous manquer

Si vous cessez vos activités d'indépendant, vous allez probablement aussi mettre fin à votre abonnement chez Accountable. Mais ne le faites qu'après avoir soumis votre dernière déclaration à la TVA et soumis votre dernier listing de clients. Téléchargez vos documents et votre administration de l'application avant de stopper votre abonnement, au cas où vous en auriez encore besoin.

Nous sommes tristes de vous voir partir, mais nous tenons à vous exprimer nos vœux les plus sincères de succès et de bonheur pour l'avenir, quelles que soient les voies que vous explorerez. 
L'équipe Accountable ✨

Auteur - Valesca Wilms

Valesca est Content Manager chez Accountable Belgique. Elle écrit sur le statut de freelance, le travail indépendant et la fiscalité, en s'appuyant sur sa propre expérience de freelance.

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