Avec la déduction pour investissement, le gouvernement fédéral encourage les indépendants à investir dans leur entreprise. Outre l’amortissement annuel, vous pouvez également déduire un pourcentage supplémentaire d’un investissement en tant que frais professionnel. Résultat : moins d’impôts à payer.
Dans cet article, nous vous expliquons comment fonctionne la déduction pour investissement, à quels investissements elle s’applique, quelles en sont les conditions et comment en faire la demande.
Qu’est-ce que la déduction pour investissement pour les indépendants ?
La déduction pour investissement est un avantage fiscal qui s’ajoute à l’amortissement ordinaire. Pour certains investissements, vous pouvez déduire un pourcentage du coût de l’investissement de votre bénéfice imposable. Cela signifie donc que vous payez moins d’impôts.
Le pourcentage varie en fonction du type d’investissement. Les investissements qui contribuent à la durabilité, la digitalisation, la sécurité et l’innovation peuvent bénéficier de taux de déduction plus élevés.
Quels sont les investissements éligibles à la déduction pour investissement ?
On ne peut pas demander la déduction pour investissement pour n’importe quel investissement. Voici les principales conditions auxquelles votre investissement doit répondre :
- Seuls les produits neufs, non utilisés sont éligibles. Les achats d’occasion sont donc exclus.
- L’investissement doit contribuer directement aux activités de base de votre entreprise.
- L’investissement doit être amorti sur une période de 3 ans.
⚠️ Les acquisitions foncières et les voitures particulières (à l’exception des véhicules 100 % électriques) sont toujours exclues.
Seuls les indépendants personnes physiques (entreprises individuelles) et les petites sociétés peuvent en bénéficier.
La déduction de base sur ces investissements est de 10 %, et de 20 % pour les investissements dans la digitalisation.
Déduction majorée thématique : pour quel type d’investissement ?
Pour certaines catégories spécifiques d’investissements, vous pouvez bénéficier de déductions majorées et ce, que vous ayez un statut de personne physique ou de société. Voici les principaux thèmes :
- Sécurité : systèmes de protection contre les incendies ou équipements de travail ergonomiques pour un environnement de travail sûr.
- Transition énergétique : investissements qui contribuent à une meilleure utilisation de l’énergie, comme des panneaux solaires, des stations de recharge, des éoliennes ou de l’isolation.
- Digitalisation : frais d’infrastructure informatique, logiciels ou systèmes qui rendent vos processus d’entreprise plus efficaces.
- Recherche et développement (R&D) : technologies ou produits innovants et obtention de brevets ou de patentes.
Quel est le montant de la déduction pour investissement ?
La déduction pour investissement est calculée sur la même base que l’amortissement normal. Il s’agit généralement du prix d’achat de l’investissement, mais dans le cas d’actifs immatériels (ex. les frais de R&D), la base peut être différente. Les pourcentages de déduction varient entre 10 % et 40 %, en fonction du thème.
Ce pourcentage est déduit du bénéfice de l’année au cours de laquelle vous avez réalisé l’investissement. Le bénéfice de l’année n’est pas suffisant pour profiter pleinement de l’avantage ? Dans ce cas, la déduction peut être reportée sur l’exercice suivant.
Dans certains cas, des déductions étalées sont possibles. Le SPF Finances l’explique sur cette page.
N’oubliez pas qu’il existe d’autres avantages fiscaux et qu’ils ne sont généralement pas cumulables avec la déduction pour investissement. Pour la recherche et le développement, par exemple, il existe une déduction fiscale spécifique. Alors mieux faut examiner quel avantage est le plus intéressant pour votre type d’investissement.
Comment demander la déduction pour investissement ?
Pour demander la déduction pour investissement, vous devez joindre un formulaire supplémentaire à votre déclaration fiscale :
- Pour les entreprises individuelles (personnes physiques) : formulaire 276U, à joindre à votre déclaration à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Pour les sociétés : formulaire 275U, à joindre à votre déclaration à l’impôt sur les sociétés.
Dans ce formulaire, indiquez tous les détails concernant votre investissement, comme la date et le prix d’achat, la période d’amortissement et la catégorie de l’investissement. Veillez à toujours conserver les pièces justificatives (factures, certificats). Vous trouverez les documents à remplir sur MyMinfin.
