La déduction pour investissement pour les indépendants

Avec la déduction pour investissement, le gouvernement fédéral encourage les indépendants à investir dans leur entreprise. En plus de l’amortissement annuel, vous pouvez désormais faire passer comme frais un pourcentage supplémentaire d’un investissement dans votre entreprise. L’avantage de la déduction pour investissement est qu’elle réduit le montant sur lequel vous payez des impôts. Le pourcentage de la déduction pour investissement dépend du type d’investissement et diffère selon qu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société. Nous vous clarifions tout cela :

Les conditions pour bénéficier de la déduction pour investissement

Pour bénéficier de cet avantage fiscal supplémentaire, vous devez remplir un certain nombre de conditions. Par exemple, l’investissement doit être nouveau, avoir lieu en Belgique et être lié à votre activité économique. En outre, l’investissement doit avoir une période d’amortissement d’au moins 3 ans. Il s’agit donc d’investissements importants qui doit avoir une période d’amortissement. Par exemple, vous ne pouvez pas amortir l’achat d’un terrain et celui-ci n’est donc pas éligible à la déduction pour investissement. 

En outre, certaines catégories sont exclues par définition, comme les voitures particulières et les voitures à double usage. Vous pouvez lire ici quels investissements sont exclus de la déduction pour investissement.

La déduction majorée pour investissement

Une déduction majorée pour investissement s’applique à un certain nombre de domaines. Il s’agit principalement d’investissements dans la sécurité, les économies d’énergie, la Recherche et le Développement (R&D) ou l’obtention de brevets. Par ailleurs, il existe également des catégories spécifiques à un secteur, comme les investissements dans les navires de haute mer ou la déduction pour investissement dans les systèmes de ventilation des établissements horeca. Vous trouverez plus d’informations sur le site du SPF Finances au sujet des catégories et des pourcentages correspondants pour les personnes physiques ou les entrepreneurs individuels et les sociétés. 

Sachez qu’il existe d’autres avantages fiscaux que la déduction pour investissement et qu’ils ne sont généralement pas cumulables. Par exemple, pour la Recherche et le Développement, il existe également le crédit d’impôt. Informez-vous donc à l’avance sur le régime le plus avantageux pour votre type d’investissement. 

Les modalités pratiques pour la déduction pour investissement

Le pourcentage de la déduction pour investissement est calculé sur la même base que l’amortissement ordinaire. Il s’agit généralement du prix d’achat, mais dans le cas des actifs incorporels, la définition est plus large. Par exemple, dans le cas de la Recherche et du Développement (R&D), il s’agit du « coût de la création de quelque chose ». 

En principe, la déduction pour investissement est déduite des bénéfices de l’année au cours de laquelle l’investissement a été réalisé. Toutefois, si les bénéfices disponibles sont insuffisants, cet avantage peut être reporté sur l’exercice suivant. Dans certains cas, un échelonnement de la déduction pour investissement est également possible.

Que faut-il faire pour bénéficier de la déduction pour investissement ?  

Pour faire une demande de déduction pour investissement il faut joindre un formulaire supplémentaire à votre déclaration fiscale. 

Si vous êtes un indépendant(e) en personne physique, joignez le document 276U à votre déclaration fiscale sur le revenu des personnes physiques. Si vous êtes en société, joignez le formulaire 275U à votre déclaration fiscale sur les sociétés. Sur ces documents, vous indiquez la date, la valeur, la durée d’amortissement et l’investissement. Conservez les justificatifs d’achat et autres documents à portée de mains. Vous trouverez les documents vierges sur MyMinfin.   

⚠️ Attention : L’application Accountable ne prend pas en charge ce type de déclaration. Veuillez contacter un comptable pour plus d’informations.

Vous avez besoin de conseils ?

Accountable vous accompagne également pour vos investissements importants. Nos partenaires comptables sont là pour vous donner des conseils personnalisés sur les déductions d’investissement et autres avantages fiscaux. Nous vous souhaitons bonne chance pour vos investissements.